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Dernière modification le07/11/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI A LA PORTE HAUTE
Active
- SIREN
- 439 018 144 439018144
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 439 018 144 00014 43901814400014
- NUMÉRO DE TVA
- FR84439018144 FR84439018144
- DATE DE CREATION
- 10 septembre 2001
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 9 RUE DE BITCHE, 67260 SARRE-UNION 9 RUE DE BITCHE, 67260 SARRE-UNION
- DIRIGEANTS
- Sebastien GREINER
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI A LA PORTE HAUTE SCI A LA PORTE HAUTE
- Capital social
- 228800,00 € 228800,00
- Statut RCS
- Inscrite le 10 septembre 2001 10/09/2001
- Statut INSEE
- Inscrite le 28 août 2001 28/08/2001
- Statut RNE
- Inscrite le 10 septembre 2001 10/09/2001
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27 septembre 2022
- La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 9 septembre 2022 : - Mis fin à la période d'observation et à la missionu mandataire judiciaire - Arrêté comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA PORTE HAUTE - Dit que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA PORTE HAUTE poursuit son activité en l'état - Prononcé l'inaliénabilité de l'immeuble appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA PORTE HAUTE dont le siège social est sis 9 rue de Bitche 67260 SARRE-UNION, pour toute la durée du plan - Nommé la SELAS MJE en la personne de Maître Mathieu EHRHART, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan
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19 septembre 2022
- La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 8 juillet 2022 : - décidé de maintenir la période d'observation ouverte dans la cadre du redressement judiciaire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA PORTE HAUTE - renvoyé l'affaire à l'audience du 9 septembre 2022
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19 mai 2022
- La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 13 mai 2022 : - décidé de maintenir la période d'observation - renvoyé l'affaire à l'audience du 8 juillet 2022
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09 mai 2022
- La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 11 mars 2022 : - décidé de maintenir la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA PORTE HAUTE - renvoyé l'affaire à l'audience du 13 mai 2022
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24 janvier 2022
- La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 10 décembre 2021 : - décidé de maintenir la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI A LA PORTE HAUTE jusqu'au 10 juin 2022, avec un renvoi intermédaiare au 11 mars 2022 - renvoyé l'affaire à l'audience du 11 mars 2022
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19 octobre 2021
- La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 10 septembre 2021 : - décidé de maintenir la période d'observation - renvoyé l'affaire à l'audience du 10 décembre 2021
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29 juin 2021
- La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 11 juin 2021 : - décidé de maintenir la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI A LA PORTE HAUTE jusqu'au 11 décembre 2021, avec un renvoi intermédiaire au 10 septembre 2021 - renvoyé l'affaire à l'audience du 10 septembre 2021
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10 mars 2021
- La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 12 février 2021: - décidé de maintenir la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA PORTE HAUTE - Invité les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan - renvoyé à cet effet l'affaire à l'audience du 9 avril 2021
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31 décembre 2020
- La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 11 décembre 2020 : - Prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA PORTE HAUTE - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er août 2020 - Ouvert la période d'observation pour une durée de 6 mois - Nommé la SELAS MJE en la personne de Maître EHRHART en qualité de mandataire judiciaire
- Forme juridique
- Autre société civile Autre société civile
- Numéro RCS
- Saverne D 439018144 Saverne D 439018144
- Tribunal d'instance
- Greffe de Saverne Tribunal d'instance - Greffe de Saverne
Secteur d'activité de SCI A LA PORTE HAUTE
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- L'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou autrement et la disposition de tous biens et droits immobiliers L'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou autrement et la disposition de tous biens et droits immobiliers
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
41 782 sociétés exercent la même activité que SCI A LA PORTE HAUTE dans le 67.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans le Bas-Rhin (67)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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99,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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99,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 28 août 2001 (24 ans)
SCI A LA PORTE HAUTE - 67260
Siège social
- SIRET 43901814400014 43901814400014
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 9 RUE DE BITCHE, 67260 SARRE-UNION
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Dirigeants de SCI A LA PORTE HAUTE
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Actuel
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Observation de conformité Sebastien GREINER
Né en 1972 (53 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de SCI A LA PORTE HAUTE
Solvabilité
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
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Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI A LA PORTE HAUTE
1 dernier document officiel
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Acte notarié
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par voie dapurement du passif. Durée du plan : 10 ans. Représentée par son gérant Monsieur Greiner Sébastien. Commissaire à lexécution du plan : SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu Ehrhart, 18 avenue Pierre Mendès-France - CS 40094 - 67302 Schiltigheim Cedex. RG 20/580
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 20/00580 N° Portalis DB2D-W-B7E-B5P5 PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR VOIE DAPUREMENT DU PASSIF dans la procedure de redressement judiciaire de la : Société civile immobilière A LA PORTE HAUTE, dont le siège social est sis 9 rue de Bitche 67260 SARRE-UNION immatriculée au R.C.S. de Saverne sous le numéro 439 018 144, Représentée par son gérant Monsieur GREINER Sébastien, né le 21 août 1972 à SARREGUEM…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances - article L. 622-24 du code de commerce au tribunal judiciaire de Saverne chambre civile - procédures collectives non commerciales - où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire : SELAS MJE - en la personne de Maître M. EHRHART - 18 avenue Pierre Mendès France - CS 40094 - 67302 Schiltigheim cedex. N° RG : 12/2020
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
52922 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Procédures Collectives non commerciales Avis de Redressement Judiciaire N° RG 20/00580 N° Portalis DB2D-W-B7E-B5P5 La Chambre civile du Tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement en date du 11 Décembre 2020 prononce le redressement judiciaire de la : Société civile immobilière A LA PORTE HAUTE, Ayant son siège 9 rue de Bitche 67260 SARRE-UNION, immatriculée au R.C.S. de Saverne sous le numéro 439 018 144, représentée par son gérant, Monsieur GREINER Séba…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
jugement douverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er août 2020 représentée par son gérant GREINER Sébastien. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.creditors-services.com. Mandataire judiciaire : Selas MJE, en la person…
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
M. EHRHART
Selas MJE 18, avenue Pierre-Mendès-France, CS 40094 - 67302 - Schiltigheim Cedex
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
jugement douverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er août 2020 représentée par son gérant GREINER Sébastien. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.creditors-services.com. Mandataire judiciaire : Selas MJE, en la person…
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
52922 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Procédures Collectives non commerciales Avis de Redressement Judiciaire N° RG 20/00580 N° Portalis DB2D-W-B7E-B5P5 La Chambre civile du Tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement en date du 11 Décembre 2020 prononce le redressement judiciaire de la : Société civile immobilière A LA PORTE HAUTE, Ayant son siège 9 rue de Bitche 67260 SARRE-UNION, immatriculée au R.C.S. de Saverne sous le numéro 439 018 144, représentée par son gérant, Monsieur GREINER Séba…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Commissaire au plan
Mathieu Ehrhart
SELAS MJE 18 avenue Pierre Mendès-France - CS 40094 - 67302 - Schiltigheim Cedex. RG 20/580
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par voie dapurement du passif. Durée du plan : 10 ans. Représentée par son gérant Monsieur Greiner Sébastien. Commissaire à lexécution du plan : SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu Ehrhart, 18 avenue Pierre Mendès-France - CS 40094 - 67302 Schiltigheim Cedex. RG 20/580
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 20/00580 N° Portalis DB2D-W-B7E-B5P5 PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR VOIE DAPUREMENT DU PASSIF dans la procedure de redressement judiciaire de la : Société civile immobilière A LA PORTE HAUTE, dont le siège social est sis 9 rue de Bitche 67260 SARRE-UNION immatriculée au R.C.S. de Saverne sous le numéro 439 018 144, Représentée par son gérant Monsieur GREINER Sébastien, né le 21 août 1972 à SARREGUEM…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI A LA PORTE HAUTE
1 événement depuis 2005
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mardi 19 janvier 2005
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Sebastien GREINER assume maintenant la fonction de gérant.
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