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Dernière modification le24/01/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveLiquidation judiciaire Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI 4J RAFE
Active
Liquidation judiciaire
- SIREN
- 753 309 848 753309848
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 753 309 848 00012 75330984800012
- NUMÉRO DE TVA
- FR82753309848 FR82753309848
- DATE DE CREATION
- 14 août 2012
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 12 RUE CONRAD KILLIAN, 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX 12 RUE CONRAD KILLIAN, 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
- DIRIGEANTS
- Bruno RAFEHIVOLA + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI 4J RAFE SCI 4J RAFE
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 14 août 2012 14/08/2012
- Statut INSEE
- Inscrite le 31 juillet 2012 31/07/2012
- Statut RNE
- Inscrite le 14 août 2012 14/08/2012
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22 janvier 2025
- Par jugement en date du 31/12/2024, Tribunal judiciaire de Grenoble a prononcé l'adoption du plan de redressement de l'entreprise par voie de continuation de son activité et apurement de son passif. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me MASSELON 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble, nommé pour toute la durée de remboursement du passif.
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16 août 2024
- Jugement du Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 04/07/2024 prononçant le renouvellement de la période d'observation.
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05 février 2024
- Jugement du Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 21/12/2023 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me MASSELON 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble.
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Grenoble D 753309848 Grenoble D 753309848
- Tribunal de commerce
- Greffe de Grenoble Tribunal de commerce - Greffe de Grenoble
Secteur d'activité de SCI 4J RAFE
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- Acquisition de biens et droits immobilier et gestion desdits biens. Acquisition de biens et droits immobilier et gestion desdits biens.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
43 259 sociétés exercent la même activité que SCI 4J RAFE dans le 38.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans l'Isère (38)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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99,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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99,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 31 juillet 2012 (13 ans)
SCI 4J RAFE - 38950
Siège social
- SIRET 75330984800012 75330984800012
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 12 RUE CONRAD KILLIAN, 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
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Dirigeants de SCI 4J RAFE
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Actuels
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Observation de conformité Bruno RAFEHIVOLA
Né en 1961 (64 ans)
Gérant Depuis le 17 août 2012 (13 ans)
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Observation de conformité Sylvie BARD
Née en 1971 (54 ans)
Associé Depuis le 07 février 2024 (1 an)
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Observation de conformité Bruno RAFEHIVOLA
Né en 1961 (64 ans)
Associé Depuis le 07 février 2024 (1 an)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI 4J RAFE
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Finances de SCI 4J RAFE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI 4J RAFE
1 dernier document officiel
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Expédition d'un acte authentique
Constitution d'une personne morale
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
6 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt de létat des créances complémentaires (art. L. 624-1 et R. 624-8 du code de commerce). Dépôt de létat des créances au tribunal judiciaire de Grenoble, les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. R. 624-8 du code de commerce : cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépô…
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
jugment homologué le plan de redressement judiciaire par continuation et a désigné comme commisaire à lexécution du plan : SELARL BERTHELOT sis 16, rue Général Mangin, 38000 Grenoble prise en la personne de Maître Dominique MASSELON, mandataire judiciaire. Durée du plan : 10 ans. N° RG : 23/05975
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances vérifiées - (Articles L624-1 R 624-8 du code de commerce). Dépôt de létat des créances au tribunal judiciaire de Grenoble, les réclamations seront recevables dans un délai de 40 jours à compter de la date de la présente publication R.624-8 du code de commerce : cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce d…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en matière civile par jugement, a prononcé louverture dune procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître D. MASSELON SELARL BERTHELOT, 16, rue Général-Mangin, 38000 Grenoble. Date de cessation des paiements : 31 octobre 2023. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 23/05975
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE A2024J61760 Le 21 Décembre 1013, le TJ de GRENOBLE a prononce le redressement judiciaire de la S.C.I. 4J RAFE 12 Rue Conrad Killian 38950 Saint Martin Le Vinoux- N° SIRET/ SIREN Grenoble : 753 309 848 00012 Mandataire Judiciaire Me D. MASSELON SELARL BERTHELOT 16 me Général Mangin 38000 Grenoble
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant : RAFEHIVOLA Bruno Patrick nom d'usage : RAFEHIVOLA.
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Juridique
3 procédures collectives en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en matière civile par jugement, a prononcé louverture dune procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître D. MASSELON SELARL BERTHELOT, 16, rue Général-Mangin, 38000 Grenoble. Date de cessation des paiements : 31 octobre 2023. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 23/05975
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
jugment homologué le plan de redressement judiciaire par continuation et a désigné comme commisaire à lexécution du plan : SELARL BERTHELOT sis 16, rue Général Mangin, 38000 Grenoble prise en la personne de Maître Dominique MASSELON, mandataire judiciaire. Durée du plan : 10 ans. N° RG : 23/05975
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Depuis le 22 janvier 2025
Plan de sauvegarde
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Clôturée
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE A2024J61760 Le 21 Décembre 1013, le TJ de GRENOBLE a prononce le redressement judiciaire de la S.C.I. 4J RAFE 12 Rue Conrad Killian 38950 Saint Martin Le Vinoux- N° SIRET/ SIREN Grenoble : 753 309 848 00012 Mandataire Judiciaire Me D. MASSELON SELARL BERTHELOT 16 me Général Mangin 38000 Grenoble
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI 4J RAFE
2 événements depuis 2012
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mardi 07 février 2024
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Bruno RAFEHIVOLA et Sylvie BARD assument maintenant le rôle d'associé.
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jeudi 17 août 2012
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Bruno RAFEHIVOLA est promue gérant de l'entreprise.
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