SCI 4C

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

NC

• - PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1992,LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONS- TATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA LES 4 C ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 4 FEVRIER 1992 ; L'ADMET A REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION ; ETEND CETTE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A : - LA SCI LES 4 C DIRIGEE PAR MME RONCO CLAUDINE ET A - MME RONCO CLAUDINE POUR SON EXPLOITATION PERSONNELLE DE L'HOTEL-RES- TAURANT-PIZZERIA LA BAGATELLE A CLUSES ; COMMET ME BELLUARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 4 MARS 1992. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1992, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES ENTREPRISES SIS DESSUS CITEES JUSQU'AU 17 JUIN 1992. - PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1992, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA "4", DE LA SCI "4C" ET DE MME RONCO NEE SALVIATO JUSQU'AU 7 OCTOBRE 1992. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1992 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES SA 4C, SCI 4C, DE MADAME ET MONSIEUR RONCO JUSQU'AU 6 JANVIER 1992; -ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE MONSIEUR RONCO CARLO, PERSONNELLEMENT, AU VU D'UNE CONFUSION DE PATRIMOINES; -PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1992 LE TRIBUNAL ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE MONSIEUR RONCO CARLO, PERSONNELLEMENT, AU VU D'UNE CONFUSION DE PATRIMOINE; -AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES SA 4C, SCI 4C, DE MADAME ET MONSIEUR RONCO JUSQU'AU 6 JANVIER 1993; -PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES DEBITEURS JUSQU'AU 3 FEVRIER 1993 -PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES DEBITEURS JUSQU'AU 16 JUIN 1993. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA 4C ET DE LA SCI 4C JUSQU'AU 25 AOUT 1993 -PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 AOUT 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA 4C DE LA SCI 4C ET DE MONSIEUR ET MADAME RONCO JUSQU'AU 6 OCTOBRE 1993 -PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA 4C, DE LA SCI 4C ET DE MONSIEUR ET MADAME RONCO -ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET DE REGLEMENT -DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SA 4C, DE LA SCI LES 4C, DE MONSIEUR ET MADAME RONCO, NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 70 DE FLA LOI DU 25 JANVIER 1985 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.09.01 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LES 4 C - ETENDUE A LA SCI LES 4 C - ETENDUE A MR CARLO RONCO. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.10.2001N LE TRIBUNAL DIT QUE LE JUGEMENT PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF A L'ENCONTRE DE LA SAR LES 4 C - ETENDU A LA SCI LES 4C ET A MME RONCO CLAUDINE ET A MR CARLO RONCO. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR