SCEA VALIGNE

28 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

22 octobre 2020

• JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE en date du 22/10/2020 prononçant la Clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

04 janvier 2013

• Mise en sommeil de la société à compter du 17/03/2012 Vente du fonds agricole à la société SCEA FRUITS DE CRAU ayant son siège social à Bouleternère 66130 (RCS Perpignan 750 826 349)

06 juin 2012

• Par jugement en date du 29/05/2012, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la conversion du Redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société a désigné en qualité de liquidateur judiciaire : BILLIOUD J.M. 1 rue du Musée 38200 Vienne

29 mars 2012

• Par jugement en date du 16/03/2012, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé l'arrêt du plan de cession de la société SCEA VALIGNE - "VALIGNE SA", au profit des sociétés coopératives agricoles RHODA-COOP, immatriculée au RCS d'Aubenas sous le N° 776 272 429 et dont le siège social est situé 3 avenue de la Gare 07370 Sarras, et La Melba, immatriculée au RCS de Perpignan sous le N° 776 135 410 et dont le siège social es situé 66130 Bouleternere et la prolongation de la période d'observation jusqu'au 13/09/2012.

17 novembre 2011

• Par jugement en date du 10/11/2011, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la décision suivante dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SCEA VALIGNE : - Fin de la mission confiée à la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître SAPIN - Modification de la mission confiée à la SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ, représentée par Maître E.BAULAND : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

27 septembre 2011

• Par jugement en date du 23/09/2011, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a constaté l'état de cessation des paiements de la société et en a fixé provisoirement la date au 19/09/2011 ; a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCEA VALIGNE ; dans l'attente de la décision du Président de la Cour de Cassation saisi ce jour, a désigné provisoirement Maud BOUETEL en qualité de Juge Commissaire et Me Jean Michel BILLOUD en qualité de mandataire et, en qualité de co-administrateurs la SELARL BGM, représentée par Me Eric BAULAND, administrateur judiciaire ainsi que la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Bruno SAPIN, administrateur judiciaire.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• STE CIVILE PARTICULIERE TRANSFORMEE EN S.A. A COMPTER DU 01/06/1996 PUIS EN STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LE 30/09/2000

NC

• LA SOCIETE VALIGNE A ETE SOUS SA FORME CIVILE IMMATRICULEE AU RCS SOUS LE NUMERO DE GESTION 83 D 7 DU 22/03/1983 AU 01/06/1996. RUBRIQUE FORME DE LA SOCIETE : LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE A COMPTER DU 16 MAI 2003. LA SOCIETE VALIGNE A ETE SOUS SA FORME DE SAS IMMATRICULEE AU RCS SOUS LE NUMERO DE GESTION 96 B 138.