SCEA MAJWAYI

07 septembre 2020

• Mention d'office : Jugement du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou en date du 27/03/2020 prononçant la faillitte personnelle pour une durée de ans

22 octobre 2019

• Par jugement en matière de procédures collectives du 07/06/2019, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou ORDONNE la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la SCEA MAJWAYI jusqu'au 30/06/2020; RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 mai 2020 à 11 heures.

03 octobre 2018

• Par jugement commercial en date du 15 Juin 2018, le Tribunal :- CONSTATE la cessation des paiements de la SCEA MAJWAYI et en fixe la date au 1er décembre 2017 ;- PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde homologué par jugement sous n° de registre général 14/00027 et n° de minute 15/0014 du 27 février 2015 ;- PRONONCE la liquidation judiciaire de la SCEA MAJWAYI ;- DESIGNE M. Benjamin BANIZETTE en qualité de juge commissaire ;- DESIGNE Me CHAVANNE DE DALMASSY, 24 Imm. Coralium - Kaweni - 97600 MAMOUDZOU en qualité de mandataire judiciaire ;- DESIGNE Me Alain MERLE, Majicavo Lamir 109 lot 3 Vallées, 97600 KOUNGOU, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée ;- IMPARTIT aux créanciers un délai de deux mois pour la déclaration de leurs créances à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;- FIXE à huit mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées avec ses propositions ;- DIT que l'affaire sera remise au rôle de la juridiction à la diligence du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ou d'office au plus tard le 24 mai 2019.

02 décembre 2015

• Par jugement en date du 27 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou a :Adopté le plan de sauvegarde de la société,Fixé la durée du plan de sauvegarde à six années soit jusqu'au 30 novembre 2020,Désigné M. Jacques VELLY gérant de la société, comme personne chargée de l'exécution du plan,Désigné la SCP MICHEL CHAVAUX-JULIE LAVOIR et la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité de commissaire à l'exécution du plan,Décharge la SCP MICHEL CHAVAUX-JULIE LAVOIR et la SELARL AJ PARTENAIRES ainsi que la SELARL HIROU, de leurs mandats issus de la procédure de sauvegarde.

18 juillet 2014

• Par jugement en date du 18 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance a ordonné la prolongation de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SCEA MAJWAJI pendant une nouvelle durée de six mois à compter du 28 août 2014.

28 février 2014

• Par jugement en date du 28 février 2014, le Tribunal de Grande Instance a ouvert à l'égard de la SCEA MAJWAYI une procédure de sauvegarde,Fixé à six mois la durée de la période d'observation,Désigné M. SOUBEYRAN, juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité commissaire et M. BALLU, vice-président, comme juge commissaire suppléant ;Désigné la SCP MICHEL CHAVAUX-MAURICE PICARD et la SELARL AJ-PARTENAIRESen qualité d'administrateur judiciaire ;Désigné l'étude de Maître PIEC sous administration provisoire en qualité de mandataire judiciaire ;Désigné la S.C.P LIAUZU-BOGHEN afin de réaliser l'inventaire et la prisée ;