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Dernière modification le26/07/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de sauvegarde Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Effectif1 à 2 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCEA ESTEVEN
- SIREN
- 534 096 037 534096037
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 534 096 037 00039 53409603700039
- NUMÉRO DE TVA
- FR25534096037 FR25534096037
- DATE DE CREATION
- 12 août 2011
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Culture de la vigne - 0121Z 0121Z - Culture de la vigne
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- A BLANCOTTE, 32370 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC A BLANCOTTE, 32370 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
- DIRIGEANTS
- Hervé DOAT + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Société civile d'exploitation agricole Société civile d'exploitation agricole
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Noms commerciaux
- SCEA ESTEVEN SCEA ESTEVEN
- Statut RCS
- Inscrite le 12 août 2011 12/08/2011
- Statut INSEE
- Inscrite le 08 juillet 2011 08/07/2011
- Statut RNE
- Inscrite le 12 août 2011 12/08/2011
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20 octobre 2021
- Plan de redressement, durée : 14 ans, commissaire à l'exécution du plan Me LERAY, jugement du Tribunal Judiciaire d'Auch en date du 14/10/2021.
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31 mars 2021
- Prolongation de la période d'observation, Jugement du Tribunal Judiciaire d'Auch en date du 25/03/2021.
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19 juin 2020
- Jugement du Tribunal Judiciaire d'Auch du 18/06/2020 : prorogation de la période d'observation de 6 mois.
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12 décembre 2019
- Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch du 12/12/2019 : ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire. Juge Commissaire : Aude CARASSOU Mandataire Judiciaire : Me LERAY Période d'observation fixée à six mois.
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13 mai 2013
- ---- Mise en activité de la société à compter du 01/12/2011 ---- Adresse de l'établissement principal : à Esteben - 32800 Bretagne-d'Armagnac ---- Extension de l'objet social à compter du 03/04/2013 ----
Secteur d'activité de SCEA ESTEVEN
- Domaine d'activité
- Culture et production animale, chasse et services annexes Culture et production animale, chasse et services annexes
- Activité (Code NAF ou APE)
- Culture de la vigne (0121Z) Culture de la vigne (0121Z)
- Activité principale déclarée
- Viticulture. Viticulture.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
- Mail de contact
1 034 sociétés exercent la même activité que SCEA ESTEVEN dans le 32.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Culture de la vigne" dans le Gers (32)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
Voir un exemple-
Le marché des insectes comestibles - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché émergent des insectes comestibles en France et à l'échelle mondiale : élevage, transformation, distribution, barrières réglementaires, acteurs clés tels que Micronutris, nsect et InovaFeed, et perspectives de croissance. En dépit des défis d'acceptation sociale et des restrictions légales, le marché est en plein essor avec un TCAC de 19,7% prévu entre 2019 et 2025.
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Ouverts
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SCEA ESTEVEN - 32370
Siège social depuis le 15 mai 2024 (1 an)
- SIRET 53409603700039 53409603700039
- Activité Activités des sièges sociaux - 7010Z
- Adresse A BLANCOTTE, 32370 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
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SCEA ESTEVEN - 32800
Établissement secondaire depuis le 01 décembre 2011 (14 ans)
- SIRET 53409603700021 53409603700021
- Activité Culture de la vigne - 0121Z
- Adresse A ESTEBEN, 32800 BRETAGNE D'ARMAGNAC
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Fermé
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SCEA ESTEVEN - 32800
Ancien établissement du 08 juillet 2011 au 15 mai 2024
- SIRET 53409603700013 53409603700013
- Activité Activités des sièges sociaux - 7010Z
- Adresse 42 AVENUE DE LARMAGNAC, 32800 EAUZE
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Dirigeants de SCEA ESTEVEN
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Actuels
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Observation de conformité Hervé DOAT
Né en 1968 (57 ans)
Gérant Depuis le 20 août 2011 (14 ans)
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Observation de conformité Marlene PALACIN
Née en 1967 (58 ans)
Associé Depuis le 18 novembre 2023 (2 ans)
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Observation de conformité Hervé DOAT
Né en 1968 (57 ans)
Associé Depuis le 18 novembre 2023 (2 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCEA ESTEVEN
La cartographie fait peau neuve !
Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Finances de SCEA ESTEVEN
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCEA ESTEVEN
6 derniers documents officiels
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PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
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Statut mis a jour
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PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
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Statut mis a jour
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Extension de l'objet social - Mise en activité de la société rétroactivement au 01/12/2011.
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Acte notarié
Constitution - Nomination(s) de gérant(s)
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
11 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de sauvegarde
jugement portant modification substantielle du plan de sauvegarde. Commissaire à lexécution du plan : SELARL LMJ, 55, rue de Lorraine, 32000 Auch. N° RG : 19/01084
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Annonce JAL - Modification du plan de sauvegarde
7387806301 DL TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUCH MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE Par jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal judiciaire dAuch a porté modification substantielle du plan de sauvegarde de la : S.C.E.A. ESTEVEN, Ayant son siege social 42, avenue de lArmagnac, 32800 Eauze, RCS Auch 534 096 037.
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Annonce BODACC - transfert du siège social.
Gérant, Associé : DOAT Hervé, Christophe
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Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social
SCP SAINT SEVER - DELZANGLES Notaires à EAUZE (32800) MODIFICATIONS STATUTAIRES SCEA ESTEVEN Sociéte Civile dExploitation Agricole Au capital de 1.000,00 Dont le siège est à EAUZE (32800) 42 av. de lArmagnac SIREN 534 096 037 RCS AUCH Lassemblée générale des associés du 15/05/2024 a pris la décision de de transférer le siège social de la société du 42 avenue de lArmagnac à EAUZE (32800), au lieu-dit « Blan- cotte » à SAINTE- CHRISTIE DARMAGNAC (32370) à compter du 15/05/2024. Pour avis, Le gér…
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement dhomologation du plan de sauvegarde - Commissaire à lexécution du plan : Me LERAY Marc, 55 rue de Lorraine, 32000 Auch - Durée du plan : 14 ans - N° RG : 19/01084
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
dépôt de létat des créances au tribunal judiciaire dAuch où les réclamations seront recevables devant le juge commissaire dans le délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01084
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Annonce JAL - Procédure de sauvegarde
308619 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DAUCH Par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance dAUCH a: ouvert une procédure de sauvegarde à legard de la: S.C.E.A. ESTEVEN, Ayant son siège social 42 avenue de lArmagnac 32800 EAUZE, RCS AUCH D 534 096 037, désigné Mme Aude CARASSOU, en qualité de Juge Commissaire, et désigné Me Marc LERAY 55 rue de Lorraine -32000 AUCH en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés de ce quils disposent dun délai de deux mois à compte…
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Annonce JAL - Procédure de sauvegarde
308619 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DAUCH Par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance dAUCH a: ouvert une procédure de sauvegarde à legard de la: S.C.E.A. ESTEVEN, Ayant son siège social 42 avenue de lArmagnac 32800 EAUZE, RCS AUCH D 534 096 037, désigné Mme Aude CARASSOU, en qualité de Juge Commissaire, et désigné Me Marc LERAY 55 rue de Lorraine -32000 AUCH en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés de ce quils disposent dun délai de deux mois à compte…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
jugement douverture de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Me LERAY Marc, 55, rue de Lorraine, 32000 Auch. N° RG : 19/01084
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Annonce BODACC - Mise en activité de la société
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Annonce BODACC - Cette société n'exerce aucune activité
Gérant associé : DOAT Hervé, Christophe Associé non exploitant : PALACIN Marlène
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Juridique
1 procédure collective en cours et 3 procédures collectives terminées
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de sauvegarde
jugement portant modification substantielle du plan de sauvegarde. Commissaire à lexécution du plan : SELARL LMJ, 55, rue de Lorraine, 32000 Auch. N° RG : 19/01084
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Annonce JAL - Modification du plan de sauvegarde
7387806301 DL TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUCH MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE Par jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal judiciaire dAuch a porté modification substantielle du plan de sauvegarde de la : S.C.E.A. ESTEVEN, Ayant son siege social 42, avenue de lArmagnac, 32800 Eauze, RCS Auch 534 096 037.
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
LERAY Marc
55, rue de Lorraine - 32000 - Auch
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
jugement douverture de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Me LERAY Marc, 55, rue de Lorraine, 32000 Auch. N° RG : 19/01084
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Annonce JAL - Procédure de sauvegarde
308619 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DAUCH Par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance dAUCH a: ouvert une procédure de sauvegarde à legard de la: S.C.E.A. ESTEVEN, Ayant son siège social 42 avenue de lArmagnac 32800 EAUZE, RCS AUCH D 534 096 037, désigné Mme Aude CARASSOU, en qualité de Juge Commissaire, et désigné Me Marc LERAY 55 rue de Lorraine -32000 AUCH en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés de ce quils disposent dun délai de deux mois à compte…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement dhomologation du plan de sauvegarde - Commissaire à lexécution du plan : Me LERAY Marc, 55 rue de Lorraine, 32000 Auch - Durée du plan : 14 ans - N° RG : 19/01084
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Du 20 octobre 2021 au 18 novembre 2023
Plan de redressement
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCEA ESTEVEN
2 événements depuis 2011
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vendredi 18 novembre 2023
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Marlene PALACIN et Hervé DOAT assument maintenant le rôle d'associé.
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vendredi 20 août 2011
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Hervé DOAT est promue gérant de l'entreprise.
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