- Dernière modification le25/02/2020Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCEA DU REST
Fermée definitivement Radiée
- SIREN421 617 499421617499
- SIRET DU SIEGE SOCIAL421 617 499 0001542161749900015
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR57421617499FR57421617499
- DATE DE CREATION01 février 1999
- CODE NAF ou APE0146Z - Élevage de porcins0146Z - Élevage de porcins
- FORME JURIDIQUESociété civileSociété civile
- DIRIGEANTS
- ADRESSELE REST, 29260 SAINT-FREGANT FranceLE REST, 29260 SAINT-FREGANT France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCEA DU REST SCEA DU REST
- Statut RCSRadiéeDepuis le 21 février 2020
- Statut INSEEFerméeDepuis le 10 février 2020
- Statut RNERadiéeDepuis le 10 février 2020
Observations RNE 21 février 2020
- Clôture pour insuffisance d'actif
- Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement du Tribunal Judiciaire de Brest du 10/02/2020
15 décembre 2017
- Par jugement en date du 11/12/2017, le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé l'adoption d'un plan de cession au profit de l'EARL ROUDAUT, de Mr Luc ROUDAUT et Mme Hélène ROUDAUT et de Mr Clément ROUDAUT. Désigne la SELARL AJ UP 44, rue de Gigant à NANTES, administrateur judiciaire pour procéder à tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. (Notification du TGI de Brest du 14/12/2017)
12 juin 2017
- Par jugement en date du 31/05/2017 le Tribunal de Grande Instance de Brest a ordonné la poursuite de l'activité jusqu'au 30 novembre 2017. (Notification du TGI de Brest du 08/06/2017)
04 mai 2017
- Par jugement en date du 28/04/2017 le Tribunal de Grande Instance de Brest a autorisé la prolongation de la poursuite de l'activité de la SCEA DU REST jusqu'au 13/08/2017. (Notification du TGI de Brest du 03/05/2017)
21 février 2017
- Par jugement en date du 13/02/2017 le Tribnal de Grande Instance de Brest a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCEA du REST. A fixé la date de cessation des paiements au 29 novembre 2016. A désigné Mme Gwenaelle LE BIHAN en qualité de juge commissaire. A nommé la SELARL EP & ASSOCIES 9 rue Neptune, 29200 Brest en qualité de liquidateur. A autorisé la pourssuite de l'activité de la SCEA DU REST pendant une durée de trois mois à compter de la présente décision. A désigné Maître Armel DOLLEY 44 rue Gigant 44000 NANTES en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de préparer une éventuelle cession de la SCEA DU REST. (Notification du TGI de Brest du 17/02/2017)
21 octobre 2016
- Par jugement en date du 10/10/2016, le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire adopté le 14/11/2005 par le Tribunal de Grande Instance de Brest au profit de la SCEA DU REST. (Notification du greffe du TGI de Brest en date du 20/10/2016).
- Forme juridiqueSociété civile Société civile
- Numéro RCSBrest D 421617499Brest D 421617499
- Tribunal de commerceGreffe de Brest Tribunal de commerce - Greffe de Brest
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Élevage de porcins (0146Z) Élevage de porcins (0146Z)
- Activité principale déclaréeExploitation agricole et toutes activités connexes et similaires. Exploitation agricole et toutes activités connexes et similaires.
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Cartographie de SCEA DU REST
Réseau de l'entreprise
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Cité 3 fois entre 1999 et 2003
SAS LOAEC
- SIREN380180265
Dirigeants : PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES , Jean-Christophe GEORGHIOU
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermé
Du 01 octobre 1998 au 10 février 2020
SCEA DU REST - 29260
Ancien établissement
- SIRET42161749900015
- ActivitéÉlevage de porcins - 0146Z
- AdresseLE REST, 29260 SAINT-FREGANT France
Historique de SCEA DU REST
2 événements depuis 2004
lundi 27 novembre 2012
SOCIETE YVES LOAEC succède à STEYVESLOAEC en tant que gérant.
lundi 03 août 2004
STEYVESLOAEC assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCEA DU REST au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCEA DU REST, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 4 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, l' ancien dirigeant, la liste des 15 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCEA DU REST (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 7,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCEA DU REST
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCEA DU REST (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour - Divers Réduction du capital social - CONVERSION EN EUROS DU CAPITAL SOCIAL PAR AJUSTEMENT DE LA VALEURNOMINALE DES PARTS SOCIALES A L'EURO INFERIEUR | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Divers DESIGNATION DU NOUVEAU REPRESENTANT PERMANENT DE LA SOCIETE YVES LOAEC,GERANTE, EN DATE DU 31/07/2002 - P.V. D'ASSEMBLEE EN DATE DU 31/07/2002 DE LA SOCIETE YVES LOAEC | |||||
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour - Divers Réduction du capital social - CONVERSION EN EUROS DU CAPITAL SOCIAL PAR AJUSTEMENT DE LA VALEURNOMINALE DES PARTS SOCIALES A L'EURO INFERIEUR | |||||
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour - Divers Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - ACTE DE NOMINATION DU REPRESENTANT PERMANENT DU GERANT PERSONNE MORALEEN DATE DU 28/12/1998 | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Dépôt de l'état de collocation TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST Dans linstance ouverte à légard de la SCEA DU REST demeurant Le Rest, 29260 Saint-Fregant, un état de collocation a été déposé le 6 janvier 2020 au greffe du tribunal judiciaire de Brest, Par le mandataire. La parution de létat du passif initial au BODACC est datée du 10 novembre 2017. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de linsertion au BODACC avisant du dépôt de létat de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du... | ||||
| Annonce JAL - Dépôt de l'état de collocation TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST Dans linstance ouverte à légard de la SCEA DU REST, demeurant Le Rest, 29260 Saint-Fregant, Un état de collocation a été déposé le 6 janvier 2020 au greffe du tribunal judiciaire de Brest, par le mandataire, la SELARL EP et Associés. La parution de létat du passif initial au BODACC est datée du 11 octobre 2017. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de linsertion au BODACC avisant du dépôt de létat de collocation. Elles sont faites pa... | ||||
| Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST - Par jugement en date du 10 février 2020, le tribunal judiciaire de Brest a prononce la clôture pour insuffisance dactif de la SCEA DU REST, Représentée par M. Daniel Loace, Le Rest, 29260 Saint-Frégant. Le greffier | ||||
| Afficher les 11 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Cessation | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif jugement de clôture pour insuffisance dactif. SCEA représentée par M. LOAEC Daniel, gérant. N° RG : 16/54 | ||||
| Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Dépôt de létat des créances nées après le jugement douverture de la procédure de liquidation. Les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication au Greffe du T.G.I. N° RG : 16/00054 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession Jugement arrêtant un plan de cession représentée par M. LOAEC (Daniel), gérant ; mandataire judiciaire : SELARL EP ET ASSOCIES, 9, rue Neptune, 29200 Brest ; RG : 16/00054 | ||||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Avis de dépôt de l'état des créances ; représentée par : M. LOAEC (Daniel), gérant ; les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication au greffe du Tribunal de Grande Instance de Brest ; RG : 16/00054 | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance Jugement prolongeant la poursuite d'activité jusqu'au 30 novembre 2017, représentée par M. LOAEC (Daniel) ; 16/54 | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance Jugement prorogeant la poursuite d'activité jusqu'au 13 août 2017 représentée par M. LOAEC (Daniel), gérant ; RG : 16/00054 | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance Jugement prorogeant la poursuite d'activité (liquidation) représentée par M. LOAEC (Daniel), gérant ; renouvellement de la période d'observation jusqu'au 13 août 2017 ; RG : 16/00054 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; représentée par : LOAEC (Daniel) ; mandataire liquidateur : SELARL EP ET ASSOCIES, 9, rue Neptune, 29200 Brest ; les créanciers sont invités à faire parvenir leurs titres de créances avec bordereau récapitulatif au mandataire susnommé, dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc ; date de cessation des paiements : 29 novembre 2016 ; N° RG 16/00054 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate représentée par LOAEC (Daniel) ; mandataire liquidateur : SELARL EP ET ASSOCIES, 9, rue Neptune, 29200 Brest ; les créanciers sont invités à faire parvenir leurs titres de créances avec bordereau récapitulatif au mandataire susnommé, dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc ; RG n° 16/00054 | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance Jugement prononçant la résolution du plan de redressement sans ouverture de liquidation judiciaire, représentée par son gérant : M. LOAEC (Daniel) ; RG n° 16/00539 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement Jugement modifiant le plan de redressement, prise en la personne de son représentant légal : M. LOAEC (Daniel) ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ELLEOUET, 9, rue Neptune, Cs 71937, 29219 Brest Cedex 1 ; modification du plan : échelonnement du règlement de l'échéance du 15 novembre 2013 sur la partie restante du plan, les échéance de 2014 à 2020 étant majorées d'1/7ème de l'échéance de novembre 2013 | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCEA DU REST
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
3 procédures terminées
- Clôturées
Jugement d'ouverture
26/02/2017
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 26/02/2017Extrait de jugement
02/11/2016
Autre jugement et ordonnanceAnnonce BODACC d'un événement du 02/11/2016Jugement d'ouverture
23/03/2017
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 23/03/2017
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Du 15 décembre 2017 au 08 février 2019
Plan de cession
Avis de dépôt
19/02/2019
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 19/02/2019
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.