SCEA BERTAUD D ET FILS DOMAIN ST LAURENT

18 juillet 2017

• Radiation du RCS le 18/07/2017 avec effet au 06/07/2017 Radiation d'office - art. R123-129 1° - clôture pour insuffisance d'actif
• Par jugement du 6 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de Saumur prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la société à compter du 06/07/2017

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

20 février 2001

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A ORDONNE LA RECTIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20/10/2000 EN SA PAGE UNE, EN ENTETE, ET DIT QUE LA DATE OU FUT RENDU ET PRONONCE LEDIT JUGEMENT EST CELLE DU 03/11/2000, CONCERNANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA BERTAUD FILS, DEMEURANT DOMAINE DE SAINT LAURENT A MONTREUIL BELLAY (49260) Date d'effet : 15/12/2000
• SUIVANT ARRET EN DATE DU 06/09/1999, LA COUR D'APPEL D'ANGERS A DIT N'Y AVOIR LIEU AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA BERTAUD ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE NOUVELLE DUREE D'UN MOIS ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSE PAR LA SCEA BERTAUD. Date d'effet : 06/06/1999
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/10/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA BERTAUD FILS. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : MAITRE BERNARD JUMEL, MANDATAIRE JUDICIAIRE A SAUMUR, 15 RUE DES PAIENS. Date d'effet : 20/10/2000

25 mai 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCEA BERTAUD, DOMAINE DE SAINT LAURENT A MONTREUIL-BELLAY. LIQUIDATEUR : MAITRE BERNARD JUMEL - SAUMUR (49400)

04 novembre 1997

• SUIVANT PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE EN DATE DU 31.08.97, DEMISSION DE MME LUCE CHOLET-BERTAUD ET DE MR GILLES BERTAUD DE LEURS FONCTIONS DE GERANTS A COMPTER DU 31.08.97 MR BERTAUD JOEL DEVIENT SEUL GERANT DE LA SCEA

01 septembre 1997

• SUIVANT PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE EN DATE DU 24.02.93, PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE DE 15 ANNEES CE QUI LA PORTE DESORMAIS DE 10 ANS A 25 ANS A COMPTER DU 26.11.92 (REGULARISATION).

27 mars 1997

• SUIVANT JUGEMENT DU 07.03.97 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGE COMMISSAIRE : MR LACHAL. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JUMEL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04.03.1997 FIN DE PERIODE D OBSERVATION : 16.05.1997

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 680 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 103 665.33 EUR