SCEA AU RUCHER DES CATHARES

12 juillet 2021

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par l'article L.643-11 du code de commerce. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Narbonne en date du 13/06/2021.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Jugement du Tribunal Judiciaire de Narbonne du 13/06/2021 ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

28 novembre 2016

• Ouverture liquidation judiciaire simplifiée Notification inter-greffe / mention d'office : Par jugement en date du 17/10/2016 le Tribunal de Grande Instance de Narbonne a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a désigné Maître Bernard SANCHEZ - 6 quai de Lorraine - 11100 Narbonne en qualité de liquidateur. Date de cessation des paiements : 12/10/2015