SCCV KERCOTAY

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

L257J07418 AVIS DE CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé à Rennes en date du 27/05/2025, il a eté constitué la société ci-après : Forme : une société civile de construction vente qui sera régie : par les dispositions du Titre IX du Livre troisième du Code Civil et par les dispositions du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à lapplication de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le Titre IX précité du Livre troisième du Code Civil, plus particulièrement, Par les dispositions du Chapitre II De la société civile du même Titre IX, plus particulièrement encore, par les dispositions des articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-1 à R 211-6 du Code de la construction et de lhabitation, afférentes aux sociétés constituées en vue de la vente dimmeubles ; Objet : La société a pour objet : lacquisition de parcelles de terrains à NOUVOITOU Ilot G de la Zac de la Lande, la construction sur ces terrains de tous immeubles ou ensembles immobiliers, la vente en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou après leur achèvement tout en respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de larticle R443-34 CCH, accessoirement la location totale ou partielle des immeubles et la gestion locative temporaire associée au dispositif de la location accession ; ou la prise à bail à construction selon les dispositions de larticle L 251-1 du CCH ou à bail réel solidaire selon les dispositions de larticle L 255-3 du CCH constitutif de droits réels immobiliers sur lesdites parcelles, et généralement toutes opérations mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à lobjet social, pourvu quelles ne modifient en rien le caractère civil de la société. Il est ici précisé que les engagements pris par lune ou lautre des sociétés associées, antérieurement à la constitution de la SCCV et en vue de la réalisation des différents éléments de lobjet ci-dessus, pourront être repris par la SCCV. Dénomination : SCCV KERCOTAY Siège social : RENNES (35200), 110 boulevard Clémenceau Durée : 99 ans à compter de son immatriculation Capital social : 1 000,00 Gérant : La Société Anonyme Coopérative de Production dHabitation à Loyer Modéré dénommée KEREDES PROMOTION IMMOBILIERE, ayant son siège social à RENNES (35200), 110 bd Clémenceau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro 699 200 523. Immatriculation au RCS de Rennes. POUR AVIS LA GERANCE