SAS SLC

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 06/06/2022 il a éte constitué une SAS dénommée: SAS SLC Nom commercial: SAS SLC Siège social: 18 rue auguste humbert 51430 TINQUEUX Capital: 1.000 Objet: Activité(s) principale(s) : La propriété, ladministration, La gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis. La réalisation de toutes prestations de location saisonnière et la mise à disposition de services connexes. La prestation de travaux agricoles, viticoles et forestiers. La production et la vente délectricité. Lachat, la vente, la location de tout matériel. Lachat et la vente de toute denrée alimentaire brute ainsi que de toute boisson.Lorganisation de tout évènement public ou privé.Toutes activités de marchand de biens et de lotisseur. Président: M. LEROUX Cyril 18 rue auguste humbert 51430 TINQUEUX Directeur Général: Mme BERDON Severine 18 rue auguste humbert 51430 TINQUEUX Transmission des actions: Sauf celles consenties entre associés ou au profit dun descendant dun associé, toute cession, ou transmission à titre gratuit, volontaire ou forcée, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, alors même quelle ne porterait que sur la nue-propriété ou lusufruit, est soumise à lagrément préalable donné par décision collective des associés. La demande dagrément doit être notifiée au président de la société, lequel est chargé de convoquer les associés en assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de la présentation de la demande. Elle indique dune manière complète lidentité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, sil sagit dune cession à titre onéreux, ou lestimation de la valeur des actions, dans les autres cas. Lagrément résulte, soit de sa notification au cédant, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société nagrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus dagrément, quil renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même. A cet effet, le projet initial de cession est notifié à chaque associé par le président, dans les dix jours de la notification du refus dagrément. A défaut daccord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à I article 1843-4 du Code civil. Si, à lexpiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus dagrément, lachat nest pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois, ce délai peut être prorogé dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour lapplication de larticle L 228-24 al. 3 du Code de commerce. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions même sans le consentement de lassocié cédant. 2/ En cas daugmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou dattribution est libre ou soumise à agrément dans les conditions visées ci-dessus, suivant la distinction faite pour la transmission des actions elles-mêmes. Il en est de même des renonciations aux droits de souscriptions faites au profit de personnes dénommées. Un tiers soumis à agrément ne peut être admis dans la société à loccasion dune augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accès au capital, sans être préalablement agréé dans les conditions prévues ci-dessus. 3/ Le consentement à un projet de nantissement dactions est donné dans les conditions dagrément prévues ci-dessus. Sil est donné, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital. 4/ En cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations sont soumises à la procédure dagrément prévue ci-dessus, suivant la distinction faite pour la transmission des actions elles-mêmes. En revanche, la transmission dactions, ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale dun associé que celle-ci emporte ou non transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée, est libre. 5/ Si la société ne comprend quun associé, les dispositions ci-dessus soumettant la transmission des actions à lagrément préalable de la société ne sont pas applicables. 6/ Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévus dans le cadre de la procédure dagrément sont faits par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: La possession dune action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par le ou les associés. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente dans les bénéfices et dans lactif social. Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles dêtre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de lexistence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création. Le ou les associés ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de REIMS