SAS SAMSELEC

12 décembre 2019

• Radiation du RCS le 12/12/2019 avec effet au 10/12/2019 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES EN DATE DU 10/12/2019

10 décembre 2019

• Radiation du RCS le 10/12/2019 avec effet au 10/12/2019 Par jugement en date du 10/12/2019, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

21 novembre 2018

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A DECIDE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU 21/06/2016 ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SAS SAMSELEC (SAS). LIQUIDATEUR : Me Eric GIRAUDEAU 7C avenue de la République 50200 COUTANCES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :30/07/2018. LE TRIBUNAL A AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'AU 30/11/2018 INCLUS.

20 novembre 2018

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 20/11/2018, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a décidé la résolution du plan de redressement adopté par jugement en date du 21/06/2016 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS SAMSELEC (SAS), et a désigné en qualité de liquidateur : Maître GIRAUDEAU 7C, Avenue de la République 50200 COUTANCES Date de cessation des paiements : 30/07/2018. Le Tribunal a autorisé le maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 30 novembre 2018 inclus. Date d'effet : 20/11/2018

23 juin 2016

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS SAMSELEC POUR UNE DUREE DE 10 ANS, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL AJIRE REPRESENTEE PAR ME ERWAN MERLY - 149 RUE DE LA DELIVRANDE - 14000 CAEN

22 juin 2016

• Adoption d'un plan de redressement En date du 21/06/2016, le Tribunal a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SAS SAMSELEC (SAS) pour une durée de 10 ans, Et a désigné SELARL AJIRE représentée par Me Erwan MERLY En qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 21/06/2016

17 février 2016

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAS SAMSELEC (SAS) POUR UNE DUREE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 24/08/2016

11 février 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 24/08/2016 Date d'effet : 09/02/2016

5 février 2016

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/01/2014 DE LA SAS SAMSELEC

3 février 2016

• Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 02/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/01/2014 DANS LA PROCEDURE SAS SAMSELEC (SAS) Date d'effet : 02/02/2016

23 juillet 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 24/02/2016 Date d'effet : 21/07/2015
• En date du 21/07/2015, le Tribunal de Commerce de Coutances a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 24/02/2016.

25 février 2015

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 24/02/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE SAS SAMSELEC (SAS) SOUS LE NUMERO 41615043, ET A DESIGNE : ADMINISTRATEUR : Administrateur judiciaire : SELARL AJIRE représentée par Me Erwan MERLY - 149, rue de la Délivrande - 14000 CAEN, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE six mois ET A FIXE AU 17/07/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/02/2015
• En date du 24/02/2015, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS SAMSELEC (SAS) sous le numéro 41615043 et a désigné : administrateur judiciaire : SELARL AJIRE représenté par Maître Erwan MERLY - 149 rue de la Délivrande 14000 Caen, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. mandataire judiciaire : Maître GIRAUDEAU - 7 C avenue de la République 50200 Coutances a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 17/07/2014 la date de cessation des paiements.

NC

• Exploitation d'un ou plusieurs établissements hors du ressort, sans exploitation au siège

NC

• J070 2018-11-20 Prononciation liquidation judiciaire 2018-11-20 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;J111 2019-12-10 Prononciation clôture procédure pour insuffisance actif 2019-12-12 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;04 2015-02-24 OUVERT. PROCED. REDRESSEM. JUDIC. GAL 2015-02-25 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;26 2015-07-21 RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION 2015-07-24 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;26 2016-02-09 RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION 2016-02-12 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;35 2015-04-14 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2015-04-16 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;40 2016-06-21 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT 2016-06-23 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;71 2015-06-16 EXAMEN DE LA SITUATION 2015-06-17 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;71 2015-10-20 EXAMEN DE LA SITUATION 2015-10-22 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU;71 2015-12-01 EXAMEN DE LA SITUATION 2015-12-09 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES GIRAUDEAU