SAS ELITE TRANSPORTS

19 octobre 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/08/2022

12 octobre 2022

• Dissolution à compter du 31/08/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 13/08/2022, liquidateur : CERNE Patrice, siège de la liquidation : 244 Rue des Voies du Bois 92700 Colombes, parution de la publicité légale : La Loi paru le 10/10/2022
• Cessation totale d'activité à compter du 10/09/2022 sans disparition de la personne morale

18 mai 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.