SAS BATCOM

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION SOCIÉTÉ SAS BATCOM Il a eté constitué une société par acte authentique reçu par Maître Mathieu LORET, en date du 8 décembre 2023, à notaire à SAINT-AUBIN-DAUBIGNE. Dénomination : SAS BATCOM. Forme : Société par actions simplifiée. Siège social : 28, Rue de Tessy, 50750 BOURGVALLEES. Objet : La société a pour objet, en France et à létranger : - lacquisition, la mise en valeur, ladministration, lexploitation, la location, la vente en totalité ou par parties, et léchange de tous terrains et immeubles, droits sociaux de société immobilière. - toutes divisions et appropriations desdits terrains et immeubles ainsi que lédification de toutes constructions sur ces terrains. - la construction, après démolition de bâtiments existants sil y a lieu et laménagement sur ces terrains, dimmeubles individuels ou collectifs. - lentreprise de tous équipements, travaux de voirie, canalisation deau, dégouts, de gaz et dinstallation déclairage. - laménagement, la rénovation, la restauration de tous immeubles, maison de rapport, hôtels ou maisons meublées, leur location ou leur vente. - en général toutes opérations de marchands de biens et de lotisseur. - la gestion et lentretien de ces biens meubles ou immeubles et la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration et installation nouvelle. - toutes prestations de service se rapportant à la vente, lachat, la location, léchange de tous droits immobiliers ou droits sociaux de sociétés immobilières, lévaluation, lexpertise de ces biens à quelque fin que ce soit, létude et la réalisation de toutes opérations hypothécaires et toutes opérations liées à lactivité dagent immobilier, ainsi que toutes réalisations de plans et dassistance de maîtrise douvrage. - la constitution de tous syndicats, participation ou société sous toute forme, la prise dintérêt sous quelque forme que ce soit, notamment par voie dapport, participation, souscription ou achat dactions, dobligations ou de titres quelconques, ou encore sous la forme de commandite, dans toute entreprises ou sociétés ayant un objet principal ou secondaire se rattachant directement ou indirectement à celui de la présente société ou de nature à favoriser le développement de ses affaires. - et plus généralement, toutes opérations commerciales, civiles ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci- dessus défini ou susceptibles den favoriser le développement ou la réalisation. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 3.000 euros. Cession dactions et agrément : 1. Si la société ne comporte quun associé unique, toutes les cessions et transmissions dactions sopèrent librement. De même, les cessions et transmissions dactions entre associés seffectuent librement lorsque la Société ne comporte que deux associés. 2. En cas dentrée au capital des associés au travers de leurs sociétés unipersonnelles, toutes les cessions et transmissions dactions sopèrent librement. 3. Toutes les autres cessions dactions ne peuvent être réalisées quavec lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité qualifiée des trois quarts des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant nétant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. 4. La demande dagrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande davis de réception adressé au Président de la Société et indiquant le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, lidentification complète de lacquéreur (nom, prénom, adresse ; dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux.) Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. 5. Le Président dispose dun délai de 3 mois à compter de la réception de la demande dagrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément sera réputé acquis. 6. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. 7. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision dagrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément serait frappé de caducité. 8. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévues. Si le rachat des actions nest pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de 30 jours, lagrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas dacquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de lacquisition, de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord, le prix sera déterminé à dire dexpert, dans les conditions de larticle 1843-4 du Code civil. 9. En cas de décès dun associé, la société nest pas dissoute. Les parts sociales sont transmises en priorité et librement par succession au profit de toute personne ayant déjà la qualité dassocié. Tous autres héritiers, conjoint ou ayants droits ne deviennent associés que sils ont reçu lagrément de tous les associés survivants. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Dans les conditions statutaires et légales. Ont été nommés : Président : CAP INVEST Sigle : CAP INVEST.SAS 2, rue Saint-Thomas 50000 St-Lo immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 882 101 371. Représentant permanent : M. François-Xavier DUBOSCQ. La société sera immatriculée au RCS COUTANCES. Pour avis Maître Mathieu LORET 0167477