SARTEC

24 décembre 2024

• Radiation d'office du RCS de Salon-de-Provence le 24/12/2024 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de Paris le 22/10/1991

01 mars 2018

• ORDONNANCE DU 26-02-2018 -le président du tribunal de commerce de Paris, prononce la clôture de la procédure, ordonne la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.

03 décembre 2012

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris EN DATE DU 06-11-2012, DESIGNANT SELARL FHB en la personne de Me Hess en qualité de commissaire à l'exécution du plan . . EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE

18 avril 2007

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/02/07, SUR REQUETE, NOMME LA SELARL FHB EN PERSONNE DE ME FACQUES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME FACQUES I

14 mars 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13-02-2007, DESIGNANT LA SELARL FHB EN LA PERSONNE DE ME FACQUES EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE

05 janvier 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18/12/06 PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, POUR UNE DUREE D'1 AN SOIT JUSQU4AU 31/12/07 DANS L'AFFAIRE SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE SARTEC

22 décembre 2006

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18-12-2006, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AINSI QUE LA DUREE DU PLAN POUR UNE DUREE D 1 AN SOIT JUSQU AU 31/12/2007

27 janvier 2005

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/05 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGEANT LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, JUSQU'A LA REDDITION DE SES COMPTES ET AU PLUS TARD LE 31/12/2006 Date d'effet : 17/01/2005

20 janvier 2005

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 17.01.2005, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AINSI QUE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A LA REDDITION DE SES COMPTES ET AU PLUS TARD LE 31.12.2006

27 mai 2004

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/05/04 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PENET-WEILLER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME PENT-WEILLER DANS L'AFFAIRE SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE SARTEC. JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. LEBOUCHARD - M. SCHIFF ADMINISTRATEUR : ME FARQUES 22 AV VICTORIA 75001 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FACQUES 22 AV VICTORIA 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PENET-WEILLER 169BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS ME ASTIER MICHEM 1 RUE ROUX DE BRIGNOLES 13006 MARSEILLE POUR LA SA SARTEC INDUSTRIE ET LA SA SPCI ME EUCHIN YVES LE PANORAMIC 115 COURS FAURIEL 42100 SAINT ETIENNE POUR LA SA SERTHY CEMSE ME AUBERT JEAN FRANCOIS 20 RUE DES LICES 84000 AVIGNON POUR LA SARL SPCMI Date d'effet : 10/05/2004

24 mai 2004

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 10.05.2004 NOMMANT LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PENET WEILLER REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DES CREANCIERS PRECEDEMMENT DESIGNE

02 mars 2004

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 22.01.2004 NOMMANT M.SOUTUMIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

28 janvier 2003

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.12.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE PENDANT 2 ANNEES, SOIT JUSQU'AU 31/12/2004, LA DUREE DU PLAN DE LA SA SARTEC ET LA MISSION DE ME FAQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 17/12/2002

23 décembre 2002

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 17.12.2002, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE DUREE DE 24 MOIS A COMPTER DU 31.12.2002 ET PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA MEME DATE

21 février 2002

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.2002 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QQUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTIOIN DU PLAN DE LA SA SARTEC. Date d'effet : 08/01/2002

14 janvier 2002

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/01/2002 PROROGE JUSQU AU 31 DECEMBRE 2002 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES ADMINSISTRATEUR ET COMMISSAIRE AU PLAN

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

05 mars 2001

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.01.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.2001 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DANS L'AFFAIRE SA SARTEC Date d'effet : 04/01/2001

18 janvier 2001

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/01/2001 PROROGE JUSQU AU 31 DECEMBRE 2001 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE AU PLAN

24 février 2000

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.2000 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DANS LES PROCEDURES COMMUNES DE : LA SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE SARTEC, LA SA SARTEC INDUSTRIES, LA SA SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, LA SA SERTHY CEMSE, LA SARL SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET INDUSTRIELLES ET LA SA ARTHESYS Date d'effet : 18/01/2000

01 février 2000

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18 01 2000, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE DUREE DE , MOIS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2000; PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA MEME DATE

28 mai 1999

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25.05.1999 NOMMANT M.LEBOUCHARD ET M.SCHIFF JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

15 mars 1999

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.01.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.99 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DANS LES PROCEDURES COMMUNES DE : LA SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE SARTEC, LA SA SARTEC INDUSTRIES, LA SA SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, LA SA SERTHY CEMSE, LA SARL SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET INDUSTRIELLES ET LA SA ARTHESYS A COMPTER DU 12/01/99

28 janvier 1999

• JUGEMENT DU 12 01 1999 PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1999 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

16 février 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05 01 1998 NOMMANT MME PETIET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

16 janvier 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 07 01 1998 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : PROROGE JUSQU'AU 31 12 1998 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

10 décembre 1997

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.11.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.11.97 DANS LES PROCEDURES JOINTES : LA SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE SARTEC, LA SA SARTEC INDUSTRIES, LA SA SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLES, LA SA SERTHY CEMSE, LA SARL SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET INDUSTRIELLES ET LA SA ARTHESYS A COMPTER DU 12/11/97

18 novembre 1997

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE EN DATE DU 12/11/1997 LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/09/1993 NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.BLOUMELS

24 avril 1997

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.02.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.97 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, A L'EGARD DE LA SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE SARTEC, LA SA SARTEC INDUSTRIES, LA SA SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, LA SA SERTHY CEMSE, LA SARL SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET INDUSTRIELLES ET LA SA ARTHESYS JUGE COMMISSAIRE : MR MATTEI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BLOUMELS ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FACQUES, 22 AVE VICTORIA PARIS (75001) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PENET-WEILLER 39, BL BEAUMARCHAIS 75003 PARIS A COMPTER DU 05/02/97

10 février 1997

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05 02 1997 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1997 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANNOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. BLOUMELSNOM DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS

15 avril 1996

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.04.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.96 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, A L'EGARD DE LA SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE SARTEC, LA SA SARTEC INDUSTRIES, LA SA SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, LA SA SERTHY CEMSE, LA SARL SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET INDUSTRIELLES ET LA SA ARTHESYS JUGE COMMISSAIRE : MR MATTEI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BLOUMELS ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FACQUES, 22 AVE VICTORIA PARIS (75001) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PENET-WEILLER 39, BL BEAUMARCHAIS 75003 PARIS A COMPTER DU 02/04/96

11 avril 1996

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 02 04 1996 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : PROROGE JUSQU'AU 31 12 1996 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; PROROGE JUSQU'AU 31 12 1996 LA MISSION DE MAITRE FACQUES COMME ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES ALA MISE EN OEUVRE DU PLANNOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. BLOUMELSNOM DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA75001 PARIS

19 janvier 1996

• JUGEMENT DU 15 01 1996. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M BLOUMELS

14 février 1995

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31.01.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.95 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, A L'EGARD DE LA SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE SARTEC, LA SA SARTEC INDUSTRIES, LA SA SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLES, LA SA SERTHY CEMSE, LA SARL SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET INDUSTRIELLES ET LA SA ARTHESYS. JUGE COMMISSAIRE : MR MATTEI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BLOUMELS ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FACQUES, 22 AVE VICTORIA PARIS (75001) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PENET-WEILLER 39, BL BEAUMARCHAIS 75003 PARIS A COMPTER DU 31/01/95

13 février 1995

• JUGEMENT DU 31 01 1995 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROROGE JUSQU'AU 31 12 1995 LA DUREE DU PLAN ET LAMISSION DE MAITRE FACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

10 février 1995

• JUGEMENT DU 15 06 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ENTREPOSE MONTALEV, DELATTRE LEVIVIER, CIE FRANCAISE EIFFEL, GAME INGENIERIE, ALPHATEM ET DIETSMANN, CTM, FOSELEV - DESIGNE LES STES SUS NOMMEES COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A JUSQU'AU 31 12 1994 - DESIGNE ME FACQUES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M MATTEI JUGE COMMISSAIRE, M BLOUMELS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANTDES CREANCIERS ME PENET-WEILLER 39 BLD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS; JOINT LES PROCEDURES ET DECIDE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES: SA SARTEC (94/2387), SA SARTEC INDUSTRIES (94/2387),SA S.P.C.I.(94/2390), SA BERTHY CEMSE (94/2303), SARL S.P.C.M.I.(94/2396) ET SA ARTESYS (94/2399)

13 décembre 1994

• ORDONNANCE RENDUE LE 15 11 1994 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 29 11 1994

04 juillet 1994

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - A JOINT LES PROCEDURES AVEC CONFUSION DE PATRIMOINE, OUVERTES A L'ENCONTRE DE LA SA SARTEC, "LOZAI-MUNCH", SA SARTEC INDUSTRIES "S.A.T." SA S.P.C.I., SA SERTHY CEMSE, SARL S.PP.C.M.I. ET SA ARTHESIS, - A ARRETE LES PLANS DE CESSION DE CES SOCIETES, - A DESIGNE ME FACQUES, 22, AVE VICTORIA A PARIS (75001) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 15/06/94

19 mai 1994

• 942377- ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU -19.05.94- AUTORISATION DE PRET A -SA A DIRECTOIRE SARTEC-

09 mai 1994

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.05.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (TITRE I) DE L'ENTREPRISE ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR MATTEI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BLOUMELS REPRES. DES CREANCIERS : ME PENET-WEILLER, 39, BL BEAUMARCHAIS 75003 PARIS ADLMINISTRATEUR : ME FACQUES 22, AVE VICTORIA 75001 PARIS AVEC LA MISSION SUIVANTE : ASSISTER LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES DE LA GESTION A FIXE AU 27.04.94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03/05/94

04 mai 1994

• JUGEMENT DU -03.05.94- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE SS LE NUM. -942377-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION -03.11.94-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -27.04.94-, JUGE COMMISSAIRE -M.MATTEI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -M.BLOUMELS-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME PENET-WEILLER 39 BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

02 mai 1994

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 02.05.94 AU GREFFE DE PARIS

NC

• SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE