SARL S B R G

14 mai 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL S.B.R.G A COMPTER DU 06/05/96

18 mai 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Serge ROUGEAUX UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 16/05/95

14 octobre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL S.B.R.G., LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.07.1993 A NOMME BENOIT DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 12.10.1993
• PAR JUGEMENT RENDU LE 12.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL S.B.R.G. A CONFIRME BENOIT DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.07.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 12.10.1993

08 octobre 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 08.10.1993, MONSIEUR SERGE ROUGEAUX AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L S.B.R.G, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28320 GALLARDON, 9 RUE DU MARCHE AU BLE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 15.07.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR