SARL FAG CONSEIL

31 juillet 2006

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/07/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95, 106 D) A COMPTER DU 28/07/2006

03 février 2003

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/07/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MME ELISE ALLEZY ET A DESIGNE ME XAVIER HUERTAS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 26/07/2002 Date d'effet : 26/07/2002

17 décembre 2002

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR SALON LEON PETIT MARIE JOELLE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MICHEL ARNAUD 2 AV ARISTIDE BRIAND 06600 ANTIBES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME XAVIER HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE ASSISTER LE DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 08/04/2002 A COMPTER DU 12/04/2002 Date d'effet : 12/04/2002

16 avril 2002

• Déclaration de cessation des paiements PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION, DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 08/04/2002

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC D'ANTIBES EN DATE DU 8 AVRIL 2002 - JGT TC ANTIBES 12.04.2002 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNANT : JUGES COMMISSAIRES : MONSIEUR SALON ET MME PETIT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE Michel ARNAUD 2 AV ARISTIDE BRIAND 06600 ANTIBES - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE XAVIER HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA 06000 NICE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR - FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU :31.03.2002- JGT TC ANTIBES 26.07.2002 ARRETANT UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MME ELISE ALLEZY AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE EURL EN FORMATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE XAVIER HUERTAS -