SARL CLIMELEC

10 janvier 2003

• Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTAL. A COMPTER DU 10/01/2003.

09 janvier 2003

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/01/2003, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 08/01/2003

22 septembre 2000

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MR GUARDINO PASCAL DOMICILIE 37 RUE DES BOUVREUILS A PERPIGNAN 66000 - POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION. ET A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 22/09/2000

24 mars 2000

• Passage de la procédure simplifiée en procédure générale SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/03/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1995 ET A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DE L'EXPIRATION. A COMPTER DU 24/03/2000

10 mars 2000

• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 08.03.00 AUTORISANT ME FABRE ADMI- NISTRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BAN- CAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - LIGNE MIXTE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE ET DE MOBILISATION DE CREANCES PROFESSIONNELLES LOI DAILLY POUR UN MONTANT GLOBAL DE 700.000 FRS AUPRES DE LA BANQUE DELUBAC & CIE BP 364 75365 PARIS CEDEX 08 ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 Date d'effet : 08/03/2000

14 janvier 2000

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR HENRI BELTRAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 14/01/2000

03 décembre 1999

• Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 03/12/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SARL CLIMELEC POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 03/12/99

08 septembre 1999

• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 31.08.99 AUTORISANT ME FABRE ADMI- NISTRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BAN- CAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - LIGNE MIXTE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE ET DE MOBILISATION DE CREAN- CES PROFESSIONNELLES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 400.000 FRS AUPRES DE LA BANQUE DELUBAC ET CIE BP 364 75365 PARIS CEDEX 08 ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 Date d'effet : 31/08/1999

30 juillet 1999

• Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/07/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PAUL RICO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PHILIPPE PERNAUD 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME OLIVIER FABRE MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE - BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 19/07/99 A COMPTER DU 30/07/99

29 juillet 1999

• PAR DECLARATION EN DATE DU 29/07/1999 , SARL CLIMELEC (SARL) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 29/07/1999 Date d'effet : 29/07/1999

26 janvier 1999

• TRANSFERT D'ETS SECONDAIRE ANCIEN: 31 RUE LAVOISIER - 66600 RIVESALTES NOUVEAU : ESPACE POLYGONE - 276 RUE ALPHONSE BEAU DE ROCHAS - 66000 PERPIGNAN A COMPTER DU 23/11/98

06 mai 1996

• OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE SIS 31 RUE LAVOISIER 66600 RIVESALTES INSTALLATION VENTE MAINTENANCE IMPORT ET EXPORT CLIMATISATION AUTOMATIQUES ALARMES RCS PERPIGNAN 96 B 285 A COMPTER DU 01/04/96

NC

• CETTE SOCIETE N'EXPLOITE AUCUN ETS DANS LE RESSORT DU TC DE MONTPELLIER L'ETS IMMATRICULE DANS LE RESSORT DU TC DE PERPIGNAN SOUS LE NUMERO 96 B 285 EST LE PRINCIPAL ETS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR