SARL ABA

21 juin 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 01/07/2002 arrêtant le plan de cession
• Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 28/12/2005 prononçant la clôture du redressement judiciaire pour exécution du plan de cession en application de l'article L. 621-95 du code de commerce

1 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.

6 mai 2002

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.01.2002, A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE CONTRE LA SARL ABA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20.11.2001 JUGE COMMISSAIRE: M. HAPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. TERSEUR J.P ADMINISTRATEUR: ME HOUPLAIN 2 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX MISSION: ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FREDERIC GIFFARD 54 RUE RENE CAMIER 93011 BOBIGNY CEDEX FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION: 14 MAI 2002 AVEC RENVOI DE L'AFFAIRE AU 04.03.2002 A 10H15 EFFET AU 14.01.2002

4 mars 2002

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 21.12.2001 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

NC

• L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A MONTREUIL (93106) 2-20 AVENUE DU PRESI- DENT S. ALLENDE DEVIENT ETABLISSEMENT PRINCIPAL A COMPTER DU 01.09.97, RCS BOBIGNY 97 B 445 LA SOCIETE NE CONSERVE PAR CONTRE AUCUN ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT DU RCS DE PARIS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 050 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 160 071.47 EUR