SAONE ET RHONE MARITIME

02 février 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

23 avril 1990

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAONE ET RHONE MARITIME.

02 décembre 1989

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION MAINTIENT M.VIVIEN,JUGE-COMMISSAIRE - NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE,13200 ARLES-MANDATAIRE- LIQUIDATEUR-FIXE PROVISOIREMENT AU 4 SEPTEMBRE 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

23 septembre 1989

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION NOMME M.VIVIEN,JUGE-COMMISSAIRE-MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE,13200 ARLES,REPRESENTANT DES CREANCIERS- FIXE PROVISOIREMENT AU 4 SEPTEMBRE 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

09 septembre 1989

• CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1989

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR