SAM VTC

17 avril 2026

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/04/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/04/2026
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

09 février 2026

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 09/02/2026, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. SOGUTCU Dogan, pour une durée de 10 ans

13 novembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 13/11/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00771, date de cessation des paiements le 13/05/2022, désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

23 août 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier

09 juillet 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Mise à disposition de véhicules avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.