SAINT CHARLES

14 mars 2019

• Par jugement en date du 14/02/2019, la 1ère Chambre Civile du TGI de Colmar a : rectifié le jugement du 24/01/2019 en ce qu'il y a lieu de lire : "nomme la Selarl ADJE, prise en la personne de Me Christophe GILLME en qualité de commissaire à l'exécution du plan" aux lieu et place de la mention erronée : "nomme la Selarl ADJE, prise en la personne de Me Paul PATRY en qualité de commissaire à l'exécution du plan"

30 janvier 2019

• Jugement de la 1ère Chambre Civile du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 15 Novembre 2018 : - prolongé à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 22/05/19
• Jugement de la 1ère Chambre Civile du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 17 mai 2018 : - ouvert une nouvelle période d'observation jusqu'au 22/11/18
• Jugement de la 1ère Chambre Civile du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 22 novembre 2017: - déclaré ouverte la procédure de sauvegarde de justice et ouvert une période d'observation de 6 mois jusqu'aau 22.05.2018
• Jugement de la 1ère Chambre Civile du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 24 janvier 2019: - mis fin à la période d'observation - arrêté le plan de sauvegardeet d'apurement du passif - prononcé pour la durée du plan l'inaliénabilité des biens et droits immobiliers, propriétés de la SCI SAINT CHARLES situés 3 rue St Charles 67300 SCHILTIGHEIM cadastrés comme suit : section 31 N° 145/8 lot N° (magasin), lot N°2 (local à usage de dépôt), lot N°56, 57 et 58 (parking N°20, 21 et 22) - fixé le terme du plan au 24.01.2029 - nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan la Selarl ADJE, prise en la personne de Me Paul PATRY, avec mission d'encaisser les dividendes et de procéder à leur répartition.

20 novembre 2012

• Changement de numérotation de rue selon décision municipale du 03/07/2012 : - ancienne : 2, rue Burggasse à 67140 Barr - nouvelle : 1b, rue Burggasse à 67140 Barr