SAFRAN

31 octobre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/10/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/10/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

27 janvier 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 27/01/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00091, date de cessation des paiements le 27/07/2020, désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

7 mai 2021

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt des comptes annuels 2019

15 octobre 2020

• Radiation doffice par ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés en date du 27/08/2020 à lencontre de Mr Haci Mehmet AKPINAR (ordonnance n° 2020S02838)

14 août 2020

• Décision d'interdiction de gérer à l'encontre de Mr Haci Mehmet AKPINAR, né le 13/08/1964 à KARAMA (TURQUIE) par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 07/07/2020, et pour une durée de 3 ans. Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce.

19 février 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.