SA PARAGOT FRERES

11 octobre 2007

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/10/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SA PARAGOT FRERES. A COMPTER DU 03/10/2007.
• Radiation du RCS le 11/10/2007 avec effet au 03/10/2007 Type de radiation : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA PARAGOT FRERES.

21 mars 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/03/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PARAGOT FRERES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31/12/2001 A NOMME Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Alain HURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR BP 218 - 6-8 Rue du Dct Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 26/03/2002 - A COMPTER DU 20/03/2002 Date d'effet : 20/03/2002

18 mars 2002

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 18/03/2002, MONSIEUR CLAUDE PARAGOT, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION, DE LA SA PARAGOT FRERES AU CAPITAL DE 60.979.61 EUROS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28300 LEVES 8 RUE DE LA POINTE A L HERMITE, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 18/03/2002

24 novembre 1997

• PAR JUGEMENT RENDU LE 18/11/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SA PARAGOT FRERES ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 18/11/97

16 octobre 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA PARAGOT FRERES POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 14/10/97

10 juillet 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA PARAGOT FRERES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 08/07/97

21 mars 1997

• Par ordonnance rendue le 18/03/97, Monsieur le Juge Commissaire vu les dispositions des articles 37 et 40 - alinéa 3 - de la loi du 25 janvier 1985, modifee par la loi du 10 Juin 1994 a autorisé des concours bancaires accordés par la BPROP A 28000 CHARTRES Rue Noel Ballay - decouvert de caisse : 50.000,00 FRS; - avances sur marches nantis : 400.000,00 FRS; - ligne d'escompte : 100.000,00 FRS; - dailly : 150.000,00 FRS; - cautions sur marches : 100.000,00 FRS.

06 mars 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/03/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : PARAGOT FRERES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 29/03/96 A NOMME Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 04/03/97

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR