S O D I E C

05 août 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

11 avril 2000

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON **(DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999)** ANCIEN NO DE GESTION AUXONNE 85 B 31 AVEC EFFET DU 01 JANVIER 2000

18 juin 1993

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 11.06.93 JUGEMENT RENDU LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE LE 16.06.93 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE CONVERTI AUSSITOT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE- JUGE COMMISSAIRE : BOURBON FRANCOIS- REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CURE GERARD 5 AV GARIBALDI DIJON- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.06.93 Date d'effet : 16/06/1993

08 mars 1989

• CAPITAL PORTE DE 20 000 FS A 50 000 FS Date d'effet : 04/02/1989

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR

NC

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal de Commerce DIJON en date du 26/05/2009.