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Dernière modification le04/04/2012 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
S.M.G.P.A.
- SIREN
- 512 413 782 512413782
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 512 413 782 00024 51241378200024
- NUMÉRO DE TVA
- FR05512413782 FR05512413782
- DATE DE CREATION
- 27 mai 2009
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment - 4399C 4399C - Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
- FORME JURIDIQUE
- Société à responsabilité limitée (SARL) Société à responsabilité limitée (SARL)
- ADRESSE
- CITE DES SIX MARIANNES BAT A LOT 1, 59124 ESCAUDAIN CITE DES SIX MARIANNES BAT A LOT 1, 59124 ESCAUDAIN
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- S.M.G.P.A. S.M.G.P.A.
- Capital social
- 50000,00 € 50000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 27 mai 2009 27/05/2009
- Statut INSEE
- Fermée le 03 mai 2017 03/05/2017
- Statut RNE
- Radiée le 03 mai 2017 03/05/2017
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04 mai 2017
- Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 03-05-2017
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19 avril 2013
- Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 02-04-2013 confirme le jugement rendu le 28/03/2012 sauf sur la durée de la mesure d'interdiction prononcée. Statuant à nouveau : fixe à 5 ans la durée de la mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale.
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02 avril 2012
- Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2012 prononçant la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale, toute personne morale pour une durée de 7 ans. A l'encontre de M.Musete Joao, 2 allée du vercors 94800 Villejuif né le 12.12.1957 à Mbanza-Kongo, nationalité congolaise gérant de la société SARL S.M.G.P.A
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13 juillet 2010
- Suivant jugement en date du 15 Juin 2010,le Tribu- nal de commerce de PARIS a ouveture une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SARL S. M.G.P.A. A fixé provisoirement la date de cessatio n des paiements au 31 JANVIER 2010 A désigné la SC P BROUARD-DAUDE en la personne de Me Xavier BROUAR D 34 rue Sainte-Anne 75001 PARIS en qualité de man dataire Judiciaire liquidateur
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16 juin 2010
- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 15-06-2010, L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P201001933, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 31-01-2010, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M SWIDERSKI LIQUIDATEUR SCP BROUARD-DAUDE EN LA PERSONNE DE ME XAVIER BROUARD 34 RUE SAINTE-ANNE 75001 PARIS, LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC
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25 janvier 2010
- RADIATION : ENTREPRISE DESORMAIS IMMATRICULEE AU RCS DE VALENCIENNES SOUS LE NUMERO 10B43
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15 janvier 2010
- Du 24 AVRIL 2009 au 01 OCTOBRE 2009, le siège soci al et l'établissement principal étaient sis à PARI S, 21 Bis rue Simplon. (RCS PARIS 2009 B 9935)
- Dépôt de l'acte de transfert de siège social de PA RIS à ESCAUDAIN au Greffe de VALENCIENNES, en date du 15 JANVIER 2010.
- Dépot de l'acte constitutif au Greffe de PARIS en date du 27 MAI 2009.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Numéro RCS
- Valenciennes B 512413782 Valenciennes B 512413782
- Tribunal de commerce
- Greffe de Valenciennes Tribunal de commerce - Greffe de Valenciennes
Secteur d'activité de S.M.G.P.A.
- Domaine d'activité
- Travaux de construction spécialisés Travaux de construction spécialisés
- Activité (Code NAF ou APE)
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment (4399C) Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment (4399C)
- Activité principale déclarée
- Société de maçonnerie générale de tous travaux portant sur la construction immobilière de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel. Société de maçonnerie générale de tous travaux portant sur la construction immobilière de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597) Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597)
- Téléphone
- Mail de contact
3 243 sociétés exercent la même activité que S.M.G.P.A. dans le 59.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment" dans le Nord (59)
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Établissements
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Fermés
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Du 01 octobre 2009 au 15 juin 2010
S.M.G.P.A. - 59124
Ancien établissement
- SIRET 51241378200024 51241378200024
- Activité Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment - 4399C
- Adresse CITE DES SIX MARIANNES BAT A LOT 1, 59124 ESCAUDAIN
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Du 24 avril 2009 au 01 octobre 2009
S.M.G.P.A. - 75018
Ancien établissement
- SIRET 51241378200016 51241378200016
- Activité Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment - 4399C
- Adresse 21 B RUE DU SIMPLON, 75018 PARIS
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Dirigeants de S.M.G.P.A.
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Anciens
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Observation de conformité Jacqueline SASUMU
Née en 1975 (50 ans)
Ancien Gérant Du 03 avril 2010 au 03 mai 2017
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Observation de conformité Joao MUSETE
Né en 1957 (67 ans)
Ancien Gérant Du 23 juin 2009 au 03 avril 2010
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de S.M.G.P.A.
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Finances de S.M.G.P.A.
Solvabilité
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- SIREN 000 000 000
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents de S.M.G.P.A.
7 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s) - Changement(s) de gérant(s)
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s) - Changement(s) de gérant(s)
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Acte sous seing privé
Cession ou donation de parts
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social
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Statuts constitutifs - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Certificat
Nomination(s) de gérant(s) - Attestation bancaire
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
6 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 2 avril 2013 confirme le jugement rendu le 28/03/2012 sauf sur la durée de la mesure d'interdiction prononcée. Statuant à nouveau : fixe à 5 ans la durée de la mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale.
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Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Musete Joao pour une durée de 7 ans.
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 janvier 2010 désignant liquidateur SCP Brouard-Daude en la personne de me Xavier Brouard 34 rue sainte-Anne 75001 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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Annonce BODACC - Changement de gérant
Gérant : SASUMU Jacqueline
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social hors ressort. Société à responsabilité limitée suite transfert du siège dans le ressort avec un gérant Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social hors ressort.
Gérant : MUSETE Joao
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Xavier Brouard
SCP Brouard-Daude 34 rue sainte-Anne - 75001 - Paris
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 janvier 2010 désignant liquidateur SCP Brouard-Daude en la personne de me Xavier Brouard 34 rue sainte-Anne 75001 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de S.M.G.P.A.
3 événements depuis 2009
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vendredi 03 avril 2010
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JACQUELINE SASUMU succède à Joao MUSETE en tant que gérant.
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Joao MUSETE cède sa place de gérant à JACQUELINE SASUMU.
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lundi 23 juin 2009
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Joao MUSETE assume maintenant la fonction de gérant.
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