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Dernière modification le18/10/2013 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE
Active
- SIREN
- 317 888 147 317888147
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 317 888 147 00038 31788814700038
- NUMÉRO DE TVA
- FR29317888147 FR29317888147
- DATE DE CREATION
- 31 janvier 1980
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 10 RUE DU MOULIN DES PRES, 70000 VESOUL 10 RUE DU MOULIN DES PRES, 70000 VESOUL
- DIRIGEANTS
- Pascal BAUMGARTNER
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE
- Capital social
- 86895,94 € 86895,94
- Statut RCS
- Inscrite le 31 janvier 1980 31/01/1980
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1980 01/01/1980
- Statut RNE
- Inscrite le 31 janvier 1980 31/01/1980
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16 octobre 2013
- Dissolution amiable de la société à compter du 16/09/2013 : Liquidateur : BAUMGARTNER Pascal Le siège de la liquidation est fixé au siège : 10 rue du Moulin des Prés 70000 Vesoul Journal d'annonces légales : La Haute Saône Agricole en date du 18/10/2013
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NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 570 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 86 895.94 EUR
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Gray-Vesoul D 317888147 Gray-Vesoul D 317888147
- Tribunal de commerce
- Greffe de Gray-Vesoul Tribunal de commerce - Greffe de Gray-Vesoul
Secteur d'activité de S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Exercice en commun par ses membres de la profession d'avocats près le tribunal de grande Instacnce de Vesoul Exercice en commun par ses membres de la profession d'avocats près le tribunal de grande Instacnce de Vesoul
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
104 sociétés exercent la même activité que S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE dans le 70.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" en Haute-Saône (70)
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 31 mars 1997 (28 ans)
S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE - 70000
Siège social
- SIRET 31788814700038 31788814700038
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 10 RUE DU MOULIN DES PRES, 70000 VESOUL
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Fermé
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Du 10 mars 1988 au 31 mars 1997
S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE - 70000
Ancien établissement
- SIRET 31788814700020 31788814700020
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 11 RUE LEBLOND, 70000 VESOUL
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Dirigeants de S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE
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Actuel
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Observation de conformité Pascal BAUMGARTNER
Né en 1969 (56 ans)
Liquidateur Depuis le 18 octobre 2013 (12 ans)
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Anciens
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Frédérique THOMAS
Née en 1975 (50 ans)
Ancien Gérant Du 27 mars 2010 au 18 octobre 2013
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Observation de conformité Pascal BAUMGARTNER
Né en 1969 (56 ans)
Ancien Gérant Du 27 mars 2010 au 18 octobre 2013
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Annette FAHYS
Née en 1949 (76 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 27 mars 2010
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE
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Finances de S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE
Solvabilité
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- SIREN 000 000 000
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE
14 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Dissolution
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Statuts mis à jour - Acte sous seing privé
entre Mr Pascal BAUMGARTNER et Mlle Frédérique THOMAS - Modification(s) statutaire(s)
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Statuts mis à jour - Acte sous seing privé
entre Mr Pascal BAUMGARTNER et Mlle Frédérique THOMAS - Modification(s) statutaire(s)
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Changement de dénomination en celle de SCP BAUMGARTNER Pascal et THOMAS Frédérique - Démission(s) de gérant(s) - Nomination de co-gérants - Modification(s) statutaire(s)
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Changement de dénomination en celle de SCP BAUMGARTNER Pascal et THOMAS Frédérique - Démission(s) de gérant(s) - Nomination de co-gérants - Modification(s) statutaire(s)
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Changement de dénomination en celle de SCP BAUMGARTNER Pascal et THOMAS Frédérique - Démission(s) de gérant(s) - Nomination de co-gérants - Modification(s) statutaire(s)
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Changement de dénomination en celle de SCP BAUMGARTNER Pascal et THOMAS Frédérique - Démission(s) de gérant(s) - Nomination de co-gérants - Modification(s) statutaire(s)
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Changement de dénomination en celle de SCP BAUMGARTNER Pascal et THOMAS Frédérique - Démission(s) de gérant(s) - Nomination de co-gérants - Modification(s) statutaire(s)
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Changement de dénomination en celle de SCP BAUMGARTNER Pascal et THOMAS Frédérique - Démission(s) de gérant(s) - Nomination de co-gérants - Modification(s) statutaire(s)
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Changement de dénomination sociale - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour
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Cession de parts - Statuts mis à jour - Acte modificatif
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P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour
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Statuts mis à jour - Acte SSP
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Statuts mis à jour - Acte SSP
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur : BAUMGARTNER Pascal
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, la dénomination
Gérant associé : BAUMGARTNER Pascal Gérant associé : THOMAS Frédérique
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Pascal BAUMGARTNER
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur : BAUMGARTNER Pascal
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE
5 événements depuis 2005
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jeudi 18 octobre 2013
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Pascal BAUMGARTNER assume maintenant la fonction de liquidateur.
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Frédérique THOMAS et Pascal BAUMGARTNER renoncent à leurs rôle de gérant.
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vendredi 27 mars 2010
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Frédérique THOMAS et Pascal BAUMGARTNER succèdent à Annette FAHYS, en tant que gérant.
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Annette FAHYS cède sa place de gérant à Frédérique THOMAS.
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mardi 19 janvier 2005
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Annette FAHYS assume maintenant la fonction de gérant.
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5 événements ont marqué le parcours de S.C.P. BAUMGARTNER PASCAL ET THOMAS FREDERIQUE depuis 2005