S.B.DIFFUSION

05 septembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

12 août 1986

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF, LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA STE SB DIFFUSION, A COMPTER DU 09/06/86

01 avril 1985

• ARRET D'ACTIVITE COMMERCIALE SUITE A LA LIQUIDATION DES BIENS, A COMPTER DU 05/02/85

11 février 1985

• Jugement de conversion en liquidation des biens PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, NOMMANT ME DI MARTINO - LE MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME SYNDIC ET FIXANT AU 04.02.1985, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 05/02/85

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR