RS SECURITE

12 janvier 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 08/01/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/01/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

30 juin 2020

• Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 19 Mai 2020, infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Evry en date du 20 Mai 2019 en ce qu'il a condamné Monsieur Yacine DRIOUCH à une interdiction de gérer pour une durée de deux ans et solidairement aux dépens, statuant à nouveau et y ajoutant, dit n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de Monsieur Yacine DRIOUCH, dit n'y avoir lieu à condamnation solidaire de Monsieur Yacine DRIOUCH au paiement des dépens de première instance .

23 mai 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evry en date du 20 mai 2019, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise comerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, à l'encontre de Monsieur Selim ABICHOU, pour une durée de 10 ans
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 20 mai 2019, a prononcé la faillite personnelle de Madame Hamila M'SALLEM épouse ABICHOU pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry-Courcouronnes
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 20 mai 2019 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Madame Halima M'SALLEM épouse ABICHOU à concurrence de 490.341,61 Euros .
• Jugement du Tribunal de Commerce de Evry en date du 20 mai 2019, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, à l'encontre de Monsieur Yacine DRIOUCH, pour une durée de 2 ans

10 janvier 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 09/01/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00008 , date de cessation des paiements le 09/07/2015 , désigne liquidateur Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

26 avril 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de gardiennage et sécurité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

21 juin 2011

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 14/06/2011

20 mai 2011

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège