ROYAL ONE

04 septembre 2019

• Par ordonnance en date du 16 07 2019 le Juge commis à la surveillance du RCS a ordonné la radiation de l'inscription en ce qu'elle emporte mention, au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE Monsieur AKTAS Onur en sa qualité de président de la société,

25 juin 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 24/06/2019 , prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale , à l'encontre de M. Onur AKTAS gérant de la SARL EMG , pour une durée de 6 ans

17 septembre 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.