RONY

29 mars 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 29/03/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/03/2021

16 novembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 16/11/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/01/2015 et a désigné Liquidateur SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 50 Boulevard Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. L'activité est maintenue jusqu'au 22/01/2016 .

19 mai 2015

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de MELUN rendue le 27 avril 2015 clôturant la phase de procédure de redressement judiciaire. SCP DUPONT, MODAT et CARON. Greffiers associés.

03 novembre 2014

• Suivant décision en date du 03 novembre 2014, le Président a ordonné que les missions confiées à Maître Yves COUDRAY au sein de la SCP Yves COUDRAY - Christophe ANCEL soient dorénavant confiées à Maître Christophe ANCEL

12 novembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 12/11/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , garanties du plan : caution personnelle du dirigeant à hauteur de 10.000,00 ¿uros et inaliénabilité du fonds de commerce,

16 avril 2013

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 15/04/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/12/2013

11 décembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 10/12/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00523 , date de cessation des paiements le 21/02/2012 désigne Juge Commissaire M. Barre Daniel , Juge Commissaire suppléant M. Ghassoul Saïd , Mandataire judiciaire SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 10/06/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc