ROMAJUL

28 octobre 2022

• Par jugement en date du 14/03/2016 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements de la sci ROMAJUL et en fixe provisoirement la date du 03/03/2016 A ouvert une procédure de redressement judiciaire et l'autorise à poursuivre son activité Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois Désigne : juge commissaire : M. Matthieu LAVAUNE-KISS juge commissaire suppléant : M. Ollivier JOULIN, président du TGI Nomme : mandataire judiciaire : la SCP ZANNI et désigne me Olivier ZANNI pour conduire la mission
• Par jugement en date du 14/09/2016 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prolongé de six mois à compter de la présente décision et l'autorise pendant cette période à poursuivre son activité
• Par jugement en date du 13/03/2017 le tribunal de grande instance de bourges a prolongé de six mois la période d'observation à compter du 14/03/2017 et autorise pendant cette période la poursuite de l'activité de la SCI ROMAJUL
• Par jugement en date du 09/10/2017 le tribunal de grande instance de bourges a arrêté le plan de redressement durée du plan : 12 ans Nomme : commissaire à l'exécution du plan : Scp ZANNI et désigne Me ZANNI pour conduire la mission
• Par jugement en date du 26/09/2022 le tribunal judiciaire de bourges a constaté l'état de cessation des paiements de la sci ROMAJUL fixe provisoirement l'état de cessation des paiements à la date du présent jugement prononce la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire désigne : juge commissaire : Mme Adèle THIBAULT juge juge commissaire suppléant : Mme Clémence DROUHIN juge Nomme : liquidateur :SCP ZANNI et désigne Me Olivier Zanni pour conduire la mission