ROCCA

Annonce BODACC - Radiation au RCS

Annonce JAL - Fusion réalisée

N° 75 AVIS DE FUSION 1) Par convention sous seing privé, à AFA (20167), du 28/05/2018, La societé ROCCA, société civile immobilière immatriculée au RCS dAjaccio sous le numéro 433 607 496, et la société ADIS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS dAjaccio sous le numéro 823 746 102, ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société civile immobilière ROCCA faisait apport, à titre de fusion à la société par actions simplifiée ADIS sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la société civile immobilière ROCCA devant être dévolue à la société par actions simplifiée ADIS dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par lassocié unique de la société civile immobilière ROCCA le 26/09/2019, et par lassemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société par actions simplifiée ADIS du 26/09/2019. En rémunération de cet apport-fusion, lassemblée générale de la société par actions simplifiée ADIS a procédé à une augmentation de capital de 110.000 euros, pour le porter de 1.200.000 euros à 1.310.000 euros, au moyen de la création de 1100 actions nouvelles, de 100 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées à lassocié unique de la société civile immobilière ROCCA à raison de 1 part sociale de la société civile immobilière ROCCA pour 110 actions de la société par actions simplifiée ADIS. La prime de fusion sélève à 152.241,27 euros. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 26/09/2019. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2018, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société civile immobilière ROCCA du 01/01/2018 au 26/09/2019 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société par actions simplifiée ADIS et considérées comme accomplies par la société par actions simplifiée ADIS depuis le 01/01/2018. En conséquence aux termes de sa délibération du 26/09/2019, lassemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société par actions simplifiée ADIS a modifié les articles 6 et 7 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : ARTICLE 6 APPORTS * Ancienne mention : « Les soussignés apportent à la Société : Apports en numéraire Une somme en numéraire de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 ), correspondant à 2.000 actions de numéraire, dune valeur nominale de cent euros (100 ) chacune, souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur nominale, ainsi quil résulte du certificat établi le 14/11/2016 par la Caisse dEpargne Provence Alpes Corse, place Estrangin Pastré, 13006 MARSEILLE, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec lindication, pour chacun deux, des sommes versées. La somme totale versée par les associés, soit 200.000 euros, a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation sous le numéro 11315 00001 08010629105, à ladite banque. » * Nouvelle mention : « Les soussignés apportent à la Société : Apports en numéraire Une somme en numéraire de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 ), correspondant à 2.000 actions de numéraire, dune valeur nominale de cent euros (100 ) chacune, souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur nominale, ainsi quil résulte du certificat établi le 14/11/2016 par la Caisse dEpargne Provence Alpes Corse, place Estrangin Pastré, 13006 MARSEILLE, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec lindication, pour chacun deux, des sommes versées. La somme totale versée par les associés, soit 200.000 euros, a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation sous le numéro 11315 00001 08010629105, à ladite banque. Aux termes dun projet de traité de fusion du 28/05/2018, approuvé par lassemblée générale extraordinaire du 26/09/2019, la société civile immobilière ROCCA a fait apport, à titre de fusion, à la société par actions simplifiée ADIS, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; lactif net apporté sest élevé à 262.241,27 euros. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital dun montant de 110.000 euros, et la fusion a dégagé une prime de fusion dun montant de 152.241,27 euros. » ARTICLE 7 CAPITAL * Ancienne mention : « Le capital social est fixé à la somme dun million deux cent mille euros (1.200.000 ). Il est divisé en douze mille (12.000) actions de cent (100) euros chacune, de même catégorie. * Nouvelle mention : « Le capital social est fixé à la somme dun million trois cent dix mille euros (1.310.000 ). Il est divisé en treize mille cent (13.100) actions de cent (100) euros chacune, de même catégorie. »

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