RIVIERA CONCIERGE PARTNER

09 octobre 2023

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/07/2022

11 septembre 2023

• Dissolution à compter du 30/06/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/06/2022, siège de la liquidation : 29 Route du Val de Gorbio 06500 Menton, parution de la publicité légale : La Tribune - Le Bulletin de la Côte d'Azur paru le 16/09/2022

03 juillet 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de services à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (agrément préfectoral). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (carte professionnelle). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de lalinéa 1 de larticle L123-11-1 du code de commerce.