RESEAU LOCAL D'ARTISANS

15 novembre 2024

• Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 15/11/2024 a prononcé l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Thomas CHEDEVILLE pour une durée de 5 ans.

18 avril 2023

• Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 18/04/2023 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

18 octobre 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 18/10/2022 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J226 désigne liquidateur Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître Bertrand BOUDEVIN 26 rue Jules Favre CS 94312 37043 Tours cedex 1

21 septembre 2022

• Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 20/09/2022 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022J226 date de cessation des paiements le 15/08/2021, mandataire judiciaire : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître Bertrand BOUDEVIN 26 rue Jules Favre CS 94312 37043 Tours cedex 1 , et a ouvert une période d'observation expirant le 20/03/2023. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

28 mai 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.