REGUL'ACTION

18 octobre 2018

• Rôle n° 2018 005901 Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 17/10/2018

06 octobre 2016

• Rôle n° 2016 006994 En date du 05/10/2016, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de REGUL'ACTION (SARL) sous le numéro 41216338, et a désigné : Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Mes Belat et Desprat - 22, rue du Cordier - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX

16 avril 2014

• ROLE N° 2014 001311 En date du 16/04/2014, le Tribunal DE BOURG-EN-BRESSE a prononcé l' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de REGUL'ACTION (SARL) pour une durée de 10 ans, et a désigné SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me PICARD en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

19 février 2014

• Rôle n° 2013 011086 Par jugement du 19/02/2014 le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a ordonné le renvoi pour examen du redressement judiciaire de : REGUL'ACTION (SARL) à l'audience du :16/04/2014.

20 décembre 2013

• Rôle n° 2013 009353 Par jugement du 19/12/2013, le Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

11 octobre 2013

• Rôle n° 2013 005997 Par jugement du 11/10/2013 le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a ordonné le renvoi pour examen du redressement judiciaire de : REGUL'ACTION (SARL) à l'audience du :13/12/2013.

14 juin 2013

• Rôle n° 2013 003293 Par jugement du 14/06/2013, le Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et le renvoi pour examen du dossier à l'audience du 11/10/2013.

12 avril 2013

• Rôle n° 2013 001035 Par jugement du 12/04/2013 le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a ordonné le renvoi pour examen du redressement judiciaire de : REGUL'ACTION (SARL) à l'audience du :14/06/2013.

08 février 2013

• Rôle n° 2012 010256 Par jugement du 08/02/2013 le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a ordonné le renvoi pour examen du redressement judiciaire de : REGUL'ACTION (SARL) à l'audience du :12/04/2013.

18 janvier 2013

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 05/11/2012

14 décembre 2012

• Rôle n° 2012 010183 En date du 14/12/2012, le Tribunal de Commerce de DE BOURG-EN-BRESSE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre REGUL'ACTION (SARL) sous le numéro 41212447, et a désigné : Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me Maurice PICARD - 22, Rue du Cordier - 01000 BOURG EN BRESSE, avec pour mission de assister le débiteur dans la gestion courante de l'entreprise, Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Mes Belat et Desprat - 22, rue du Cordier - 01000 BOURG EN BRESSE , a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel de l'affaire à l'audience du 08/02/2013 et a fixé au 13/12/2012 la date de cessation des paiements.