RED CARPET

11 décembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 10/12/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Pellier, représentée par Me Marie-Sophie Pellier . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/12/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

25 juillet 2024

• Jugement du tribunal de Commerce de Cannes en date du 23/07/2024, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Mourad DOUADI demeurant 64 Av des Broussailles, pour une durée de 6 ans

10 janvier 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 09/01/2024 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2023J00210 désigne liquidateur SELARL Pellier, représentée par Me Marie-Sophie Pellier 4 Rue du Onze Novembre 06400 Cannes, met fin à la mission de l'administrateur Bg & Associes, prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 121 Bd Carnot 06110 LE CANNET

18 octobre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes, prononce en date du 17/10/2023, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023J00210, date de cessation des paiements le 04/10/2022 désigne Administrateur SELARL Bg & Associes, prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 121 Boulevard Carnot 06110 Le Cannet avec pour mission : assister, Mandataire judiciaire SELARL Pellier, représentée par Me Marie-Sophie Pellier 4 Rue du Onze Novembre 06400 Cannes, et ouvre une période d'observation expirant le 17/04/2024 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

16 février 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.