REALISATION D'AUTOMATISMES SPECIAUX

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

01 août 1987

• IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/07/1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION MAINTIENT MONSIEUR HERITIER EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE ET NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR

11 juin 1987

• IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/06/1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL REALISATION D'AUTOMATISMES SPECIAUX - R.A.S. CETTE MEME DECISION NOMME MONSIEUR HERITIER, JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE JACQUES BRINGUIER, 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXE PROVISOIREMENT AU 11/01/1986 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR