RDD

4 septembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 03/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL François Carlo . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 03/09/2024

25 mars 2015

• Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 5 mars 2015 , infirmant le jugement du tribaunal de commerce de SENS, rendu le 27 mai 2014, en qu'il a prononcé à l'encontre de Monsieur Guy LEFRANÇOIS une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, statuant de nouveau sur ce point, prononçant à l'égard de Monsieur Guy LEFRANÇOIS une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de 10 années, et confirmant ledit jugement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Monsieur Pascal LEFRANÇOIS une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 années.

2 juin 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 27/05/2014 , a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Guy LEFRANÇOIS et de Monsieur Pascal LEFRANÇOIS pour une durée de 15 ans

15 novembre 2011

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Sens du 15/11/2011 décidant de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

14 décembre 2010

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Sens du 14/12/2010 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ELRL François CARLO en la personne de Maître Carlo 2 chemin de la Guimbarde 89300 Joigny

2 novembre 2010

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Sens du 02/11/2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 15/10/2009. Juge Commissaire : Mr Dominique BARRE Mandataire Judiciaire : ELRL François CARLO en la personne de Maître Carlo 2 chemin de la Guimbarde 89300 Joigny

6 avril 2007

• Historique des observations depuis le 06/04/2007 : Publicité constitution : L'YONNE REPUBLICAINE

NC

• - Date de cessation d'activité : 14/12/2010.