RC RESEAU

02 octobre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 02/10/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SARL Mjl prise en la personne de Me Jérôme Lugan
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

05 juin 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 05/06/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00677, date de cessation des paiements le 14/03/2023, désigne liquidateur SARL Mjl prise en la personne de Me Jérôme Lugan 1 Avenue du Général de Gaulle Le Pascal 94002 Créteil Cedex, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

21 octobre 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.