RAVESEMA TAXI

20 mai 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20/05/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/05/2021

03 février 2021

• NPAI

08 septembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 08/09/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00374, date de cessation des paiements le 08/03/2019, désigne liquidateur SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 18 Rue Georges Clemenceau 78000 Versailles, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

10 novembre 2015

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de voyageurs est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.