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13 février 2020

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 13/02/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Rhouma SMAALI, pour une durée de 10 ans

30 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/11/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/11/2018

13 mars 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 13/03/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00381 , date de cessation des paiements le 29/05/2017 , désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

27 février 2018

• Suite à radiation du registre professionnel des transporteurs en date du 23/03/2017

08 juillet 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport routiers de personnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

01 avril 2015

• Précision sur l'activité : préalablement immatriculé sans activité le 28/01/2015