RAPH AND GABI

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

22 décembre 2004

• Modification d'office par jugement en date du 16/12/2004 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire regime simplifié . a désigné en qualité de juge - commissaire : ARLETTE LE GOFF a désigné en qualité de juge - commissaire suppléant : MR BOULAY a désigné en qualité de REPRESENTANT DES CREANCIESR : ME CHAVANE DE DALMASSY DEMEURANT 3 PLACE MEZIRARD A DREUX - 28100 - LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST LE 06/01/2005 . OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 4 MOIS AVEC RENVOI AU 06/01/2005 Date d'effet : 16/12/2004

NC

• GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ******** CONSTITUTION: ----------- DEPOT DE L'ACTE: LE 24 JANVIER 2001 NUMERO 001552 PUBLICATION: JOURNAL LA VIE JUDICIAIRE DU 10 JANVIER 2001. DUREE DE LA SOCIETE: JUSQU'AU 24 JANVIER 2100. ------------------- ** LA SOCIETE NE MAINTIENT AUCUNE ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.