RAMILLON IMMO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 04/08/2023 il a éte constitué une SCI dénommée: RAMILLON IMMO Siège social: 691 route de belleville 69220 CHARENTAY Capital: 1.000 Objet: La Société a pour objet : -lacquisition, ladministration, La gestion et la mise en valeur de tous biens immobiliers et mobiliers, ainsi que toutes opérations sy rapportant. -laliénation sous forme de vente ou dapport de tout ou partie des biens composant lactif social dans la mesure où ces aliénations ne constituent pas des actes de commerce, -la mise à disposition gratuite des biens immobiliers de la Société, au profit des associés ou dune partie dentre eux ou dun tiers, -lorganisation, en vue den faciliter la gestion et la transmission et afin déviter quil ne soit livré aux aléas de lindivision, du patrimoine familial des associés, -lacquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, linvestissement dans tous produits bancaires et dassurance dépargne et de placement et notamment de bons de capitalisation, la prise de participation ou dintérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles et financières, mobilières, cotées ou non cotées, et en règle générale toutes activités entrant dans le champ dapplication dune société de portefeuille, Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières et notamment la délivrance de cautions hypothécaires sur les biens de la Société, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement sans modifier pour autant le caractère civil de la Société. Gérant: M. RAMILLON Pierre, yves, albert 691 route de belleville 69220 CHARENTAY Gérant: Mme LE NY (ÉPOUSE RAMILLON) Stéphanie, claudine 691 route de belleville 69220 CHARENTAY Cession des parts sociales: ARTICLE 11 FORME ET PUBLICITE DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à larticle 1690 du Code civil ou par transfert sur les registres de la Société. La cession nest opposable aux tiers quaprès avoir été rendue opposable à la Société et accomplissement des formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés dune copie authentique de lacte de cession sil est notarié ou dun original sil est sous signature privée, ce dépôt pouvant intervenir par voie électronique. Cependant, même si lacte de cession na pas été déposé au greffe, la cession est opposable aux tiers dès lors que les statuts mis à jour constatant cette cession ont été publiés au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 12 TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ET AGREMENT 1 Les parts sociales sont librement cessibles entre ascendants et descendants. Toutes les autres cessions de parts sociales, y compris entre associés et conjoints dun associé, seront soumises à agrément. Lagrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Lassocié cédant peut participer au vote. 2 A leffet dobtenir cette autorisation, lassocié cédant le notifie à la Société et à chacun des associés par acte dhuissier ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant, sil sagit dun cessionnaire personne physique, les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert, ou sil sagit dun cessionnaire personne morale a forme, sa dénomination et ladresse du siège ainsi que le nombre des parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le mois de cette notification, la Gérance doit réunir les associés, lesquels statueront, dans les conditions du Titre IV des présentes et selon la majorité requise pour les décisions collectives extraordinaires, sur lacceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La Gérance notifie aussitôt le résultat de la décision collective extraordinaire à lassocié cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la cession est agréée par décision collective extraordinaire des associés de la Société, elle est régularisée dans le mois de la notification de lagrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à lagrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si lagrément est refusé, les associés doivent alors acheter ou faire acheter les parts dont la cession est envisagée. Ils disposent pour cela dun délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications de la demande dagrément. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, les parts sont réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, les parts peuvent être achetées par un tiers désigné à lunanimité des autres associés. Les autres associés peuvent aussi décider à lunanimité que le rachat sera effectué par la Société elle-même, les parts devant alors être annulées au moyen dune réduction du capital social ; étant précisé que le rachat par la Société nest pas soumis à laccord de lassocié cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés par la Société à lassocié cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite à lassocié cédant dans ce délai de six (6) mois, lagrément à la cession initiale est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, lassocié cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître aux autres associés et à la Société, par acte dhuissier ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession dans le délai dun (1) mois à compter de ladite décision. Le cédant peut renoncer à la cession et décider de conserver ses parts, y compris après fixation du prix de rachat par lexpert, en le notifiant aux autres associés et à la Société, par acte dhuissier ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. 3 Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales. 4 Toute transmission de parts sociales résultant dune fusion ou dune scission nest pas soumise à agrément. 5 Le conjoint de tout associé qui revendique la qualité dassocié postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé à la Société ou à une acquisition de parts faite par son époux avec des biens communs conformément aux dispositions de larticle 1832-2 du Code civil, sera soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus, lépoux associé de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts nétant pas prises en compte pour le calcul de la major ité. 6 Toute liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de lun deux, est soumise à agrément dans les conditions édictées ci-dessus. 7 Les dispositions ci-dessus visent toutes transmissions, à titre onéreux ou gratuit, quelles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou lusufruit des parts sociales. ARTICLE 13 TRANSMISSION PAR DECES DES PARTS SOCIALES En cas de décès dun associé personne physique, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers légataires de lassocié décédé sans quils aient à se faire agréer par les associés survivants. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE