29/11/2023Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Liquidation judiciaireProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
6 à 9 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
RAISON CONTRACT est une SASU Société par actions simplifiée à associé unique qui est active depuis le 20/03/2009 (16 ans).
Établie à VERN-SUR-SEICHE - 35770, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Commerce de détail de meubles.
Activité (Code NAF ou APE)Commerce de détail de meubles (4759A) Commerce de détail de meubles (4759A)
Activité principale déclaréevente de meubles de cuisinés, de salles de bains, de placards, d'électroménagers, d'agencement et de décoration d'interieur vente de meubles de cuisinés, de salles de bains, de placards, d'électroménagers, d'agencement et de décoration d'interieur
Convention collective déduiteAmeublement - négoce de l'ameublement (1880) Ameublement - négoce de l'ameublement (1880)
Capital social 14018,00 €14018,00
Statut RCSInscriteDepuis le 20 mars 2009
Statut INSEEInscriteDepuis le 16 mars 2009
Statut RNEInscriteDepuis le 20 mars 2009
Observations RNE
27 novembre 2023
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 23/11/2023 nommant SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Benjamin Brillaud 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
04 octobre 2023
Jugement du tribunal de commerce de Rennes prononce en date du 04/10/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00399, date de cessation des paiements le 01/01/2023, désigne liquidateur SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
06 septembre 2023
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 28/06/2023
26 décembre 2012
Transfert de siège et de l'établissement principal dans le ressort du greffe. de CHANTEPIE 35135, 40 Rue du Bignon, à VERN SUR SEICHE 35770, 11 rue du Bois de Soeuvres - La Palmeraie, à compter du 01/12/2012
Greffe de RennesTribunal de commerce Greffe de Rennes - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2009B00430 2009B00430
Code greffe3501 3501
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 342 entreprises du secteur "Commerce de détail de meubles" en Ille-et-Vilaine (35)
Cartographie de RAISON CONTRACT
Réseau de l'entreprise
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Explorer la cartographie interactive de l'entreprise RAISON CONTRACT et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Anne LECUYER assume maintenant la fonction de gérant.
Claude RAISON se retire de son rôle de gérant non associé.
vendredi 21 novembre 2009
Claude RAISON accède au poste de gérant non associé.
...
Historique
5 événements ont marqué le parcours de RAISON CONTRACT depuis 2009
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise RAISON CONTRACT au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise RAISON CONTRACT, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le jugement, le siège social, le dirigeant actuel, les 2 anciens dirigeants, la liste des 16 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de RAISON CONTRACT (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
7,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de RAISON CONTRACT
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de RAISON CONTRACT (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour
* rectification suite erreur de rédaction dans la décision de transformation de la société - Changement de forme juridique - Nomination de président - Démission de président - Refonte des statuts
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour
* rectification suite erreur de rédaction dans la décision de transformation de la société - Changement de forme juridique - Nomination de président - Démission de président - Refonte des statuts
Rapport du commissaire à la transformation
Document
Statuts mis à jour - Décision(s) de l'associé unique
articles 3 et 8 - Changement de la dénomination sociale
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - article 14
Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Démission(s) de gérant(s) - Nomination(s) de gérant(s)
Décision de gérance - Statuts mis à jour
à VERN SUR SEICHE 35770, 11 rue du Bois de Soeuvres - La Palmeraie, à compter du 01/12/2012 - Art 4
Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour
Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour
Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Modification(s) statutaire(s)
Décision(s) de l'associé unique
Nomination(s) de gérant(s) - Démission(s) de gérant(s)
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 janvier 2023, désignant liquidateur SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
7339522601 VS CAP CODE Société davocats 13, rue de Châtillon BP 60435 35004 RENNES CEDEX capcode.eu RAISON CONTRACT SAS au capital de 7 000 euros 11, Rue du Bois-de-Soeuvres La Palmeraie 35770 VERN-SUR-SEICHE RCS Rennes n° 511 269 755 AVIS DE MODIFICATIONS Sur decisions de lassocié unique du 28 juin 2023, conformément à larticle L.225-248 du Code de commerce, il a été décidé de ne pas dissoudre la société. Inscription modificative au RCS de Rennes. Pour avis, le Président.
Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital.
Annonce JAL - Modification du Capital social
7337898801 VS CAP CODE Société davocats 13, rue de Châtillon BP 60435 35004 RENNES CEDEX capcode.eu RAISON CONTRACT SAS au capital de 7 000 euros 11, Rue du Bois de Soeuvres La Palmeraie 35770 VERN-SUR-SEICHE RCS Rennes 511 269 755 CAPITAL SOCIAL Sur decisions de lassocié unique du 28 juin 2023 et constat du président du 28 juillet 2023, il a été décidé daugmenter le capital social dune somme de 7 018 euros par émission de 7 018 actions ordinaires à la valeur nominale assortie dune prime démiss...
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2020)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce JAL - Modification de la dénomination
7236127701 VS DOMCUISINES Forme : SARL Au capital de 7 000 euros Siège social : La Palmeraie 11, rue du Bois de Soeuvres 35770 VERN-SUR-SEICHE 511269755 RCS de Rennes DÉNOMINATION SOCIALE Aux termes de lassemblée genérale mixte en date du 31 août 2020, Lassocié unique a décidé à compter du 31 août 2020 de modifier la dénomination sociale et dadopter la dénomination Raison Contrat. Mention sera portée au RCS de Rennes.
Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants - Modification de la Forme juridique
7246465701 VS CAP CODESociété davocats 13, rue de Châtillon, BP 60435 35004 RENNES CEDEX capcode.eu RAISON CONTRACT SARL transformee en SAS au capital de 7 000 euros 11 rue du Bois-de-Soeuvres La Palmeraie 35770 VERN-SUR-SEICHE RCS Rennes n° 511 269 755 AVIS DE TRANSFORMATION Sur décisions de lAssemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2020, il a été décidé de transformer la Société en société par actions simplifiée. Cette transformation entraine les modifications suivantes : Ancienne men...
Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.
Président : LA CUISITHEQUE
Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination.
Annonce BODACC - Modification de représentant.
Gérant : LECUYER Anne en fonction le 07 Mars 2019
Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège.
Annonce BODACC - Changement de gérant
Gérant non associé : RAISON Claude Gérard
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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