RABIAT

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

CONSTITUTION Aux termes dun acte SSP en date du 14/10/2022, il a éte constitué une société dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Dénomination Sociale : RABIAT Forme : SCI Capital social : 172.500 Siège social : Puy Chagu 1830 route de la Dancie, 19120 NONARDS Objet social : La Société a pour objet : lacquisition du lieu-dit Rabiat, 19120 Nonards, Comprenant initialement une maison, une grange, un four à pain, une maisonnette, des dépendances, et des terrains attenants et proches, lensemble étant désigné par « Rabiat ». laménagement, la restauration, la rehabilitation des batiments, lentretien et loccupation sous quelque forme que ce soit et ladministration par bail, location ou autrement des dits bâtiments et terrains, et de toute autre propriété immobilière quelle pourrait acquérir ultérieurement, par voie dacquisition, échanges ou autrement. toutes operations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement a cet objet a? condition den respecter le caractère civil. éventuellement et exceptionnellement laliénation de la ou des propriétés devenues inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société et généralement toute opération quelconque pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet présentement établi, pourvu que ces opérations ne modifient pas lobjet de la société. Le soutien à dautres projets de nature similaire. Rabiat sera le siège dune ou plusieurs associations. La société prévoit de mettre à disposition ses locaux à titre gratuit pour ses associées ou des associations agrées par les associées Gérance : Mme Rebecca BOUVIER demeurant ruelle de Vinson, 19400 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE M. Sylvain MIETTE demeurant 4 rue Claude Bonnier, 33000 BORDEAUX Mme Lucie GAUTRETMARZIN demeurant Chaviolle, 19430 BASSIGNAC-LEBAS Clause dagrément : ARTICLE 13 : CESSION DE PARTS. AGREMENT Mutation entre vifs Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous signature privée. Elles ne sont opposables à la société quaprès la signification ou lacceptation prévues par larticle 1324 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsquelles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent dune copie authentique de lacte de mutation ou dun original sil est sous signature privée. toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à lagrément préalable à l unanimité des associé.e.s. Procédure dagrément Le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le.la cédant.e, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun.e des autres associé.e.s avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. Lassemblée des associé.e.s se réunit dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet à la société, à linitiative de la gérance. En cas dinaction de la gérance pendant le délai fixé à lalinéa précédent, le ou la plus diligent.e des associés peut convoquer elle.lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice lassemblée des associé.e.s, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus dagrément, chacun des coassocié.e.s du/de la cédant.e dispose dune faculté de rachat des droits sociaux objets de la cession projetée. Lorsque plusieurs associées se portent acquéreurs des parts sociales, chacun est réputé acquéreur, sauf convention contraire entre elles et eux, à proportion du nombre de parts quil ou elle détenait au jour de la notification du projet de cession à la société, sans quil soit tenu compte des droits sociaux objets de la cession projetée. Avec la décision de refus dagrément, la gérance notifie à la cédante ou au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacune delles, ou chacun deux. En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le ou la cédant.e naccepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut daccord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusquà lacceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le ou la cédant.e reste libre de renoncer à la cession. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée nest faite au cédant dans un délai de quatre mois, à compter de la dernière des notifications, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associé.e.s, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le ou la cédant.e peut rendre caduque sil ou elle notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. Lagrément peut également résulter de lintervention de tous les associées à lacte de cession, à leffet de donner, à lunanimité, leur accord. A titre de dérogation, dans le cas particulier de la cession des parts de Madame Catherine WILDNER, les co-associé.e.s de cette dernière nauront pas droit de préemption et donnent par avance leur agrément pour la cessionnaire ci-nommée : Madame Rebecca BOUVIER, née le 29 novembre 1982 à Paris 16e (75), cela une fois le divorce de cette dernière prononcé, et en labsence dautre conjoint lié par mariage ou Pacs. Pour tout.e autre cessionnaire qui ne serait pas Madame Rebecca BOUVIER et toujours dans le cadre de la cession des parts de Madame Catherine WILDNER un agrément de lassemblée générale extraordinaire des associées est nécessaire. ARTICLE 14 : MUTATION PAR DECES La société nest pas dissoute par le décès dun associé mais se poursuit entre les seuls associés survivants ou avec le seul associé survivant qui le cas échéant, aura lobligation de régulariser la situation dans le délai légal. Les ayants droit nont droit quà la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée soit par le ou les associés survivants soit par la société elle-même qui devra les racheter en vue de leur annulation. Le rachat et le paiement total de leur valeur devra intervenir au plus tard dans les cinq mois suivant le décès. À défaut de règlement total dans ce délai, les intérêts sur la somme due courront au double de ceux exigibles par ladministration fiscale en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession. Cette valeur est déterminée au jour du décès dun commun accord ou à dire dexpert mandaté par la partie la plus diligente. Les frais dexpertise seront alors supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants droit non déjà associés, selon le cas. Chaque ayant droit dispose dun droit de rachat proportionnel au nombre de parts recueillies par suite du décès, et ce rachat proportionnel ne pourra porter que sur des parts entières. Le rachat de parts recueillies par suite du décès par layant-droit doit être au préalable soumis a? lagrement de lensemble des associé.e.s restants au cours dune assemblée générale extraordinaire. Les dispositions dun mandat à effet posthume ne pourront accorder à layant droit plus de droits quil nen tient en vertu des présentes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BRIVE-LAGAILLARDE 193516