RA PORA

4 octobre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

21 mars 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

3 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

27 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuel

30 septembre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligations légales

14 octobre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel du dépôt des documents comptables annuels

8 janvier 2015

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

7 novembre 2014

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001