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03 mars 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 15 janvier 2020 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15 janvier 2020

15 janvier 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 15/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/01/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

19 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de BERGERAC prononce en date du 17/04/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00044 , date de cessation des paiements le 17/04/2019 , désigne liquidateur Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce: Cour d'Appel de Bordeaux .

17 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 17/04/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00044 , date de cessation des paiements le 17/04/2019 , désigne liquidateur Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce: Cour d'Appel de Bordeaux .

22 novembre 2012

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/09/2012

19 septembre 2002

• Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège

NC

• J065 2019-04-17 Ouverture liquidation judiciaire 2019-04-19 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC,J111 2020-01-15 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2020-01-21 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC