PROTO FORM

23 mars 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/03/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Gérard Maury , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/03/2012

07 septembre 2011

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 07/09/2011 nommant M. Gérard Maury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

19 juin 2009

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 19/06/2009 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10/12/2008 et a désigné Juge Commissaire M. Mayer , Juge Commissaire suppléant M. Maury , Liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

10 décembre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 10/12/2004 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M. MAYER

22 octobre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 22/10/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 03/11/2004

04 juin 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 04/06/2004 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 03/11/2004 Administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE Avec pour mission de assister le debiteur dans tous les actes de gestion

13 février 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 13/02/2004 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 03/03/2004

03 novembre 2003

• Le tribunal de commerce de PONTOISE , a prononcé en date du 03/11/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00604 , date de cessation des paiements le 01/11/2002 , et a désigné juge commissaire M. MAYER , juge commissaire suppléant M. JAGOURY , administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE avec pour mission : assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

31 octobre 2003

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 31/10/2003

27 février 2003

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31,12,2002