PROTER

14 avril 2021

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14/04/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Rahmi BABUR, pour une durée de 5 ans

04 janvier 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/12/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/12/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

20 décembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20/12/2019 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

01 juillet 2019

• Par ordonnance en date du 01/07/2019 le président du tribunal de commerce de Bobigny décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

04 juin 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 04/06/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J01054 , date de cessation des paiements le 04/12/2017 , désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

24 mai 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

25 juillet 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.